Codes de loi français

Article 41-1

Le directeur de l'école, sur avis conforme du conseil d'administration, désigne pour trois ans : 1° A la Cour de cassation, après avis du premier président et du procureur général, un ou plusieurs magistrats délégués à la formation qui remplissent les

Article 52

L5125-1-1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R914-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur d'académie procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou interne

Article R323-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 23

Les avis sont valablement transmis par des moyens électroniques. S'ils ne sont pas parvenus dans le délai prévu, les avis sont réputés favorables.

Article 12

A l'issue d'une période de quatre années de services ininterrompus, le garde peut demander au directeur de l'office national de la chasse sa mise en disponibilité sans traitement pendant trois mois au maximum, après avis du chef du service affectataire

Article 12

Les avis de la commission sont acquis à la majorité absolue des membres présents. Lorsque la délibération porte sur des questions individuelles, le vote a lieu au scrutin secret.

Article 5

des candidats aux concours de recrutement, l'organisation des études, les modalités du contrôle des connaissances, les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis

Article 54

Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en ce qui concerne les agents des cadres de direction et d'inspection, par le ministre de l'éducation nationale, sur proposition du directeur de l'institut pédagogique national, après avis de la commission

Article 4

Dans tous les textes réglementaires, les mots : après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz sont supprimés.

Article D714-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52

A cet effet, elle peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, un service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique.

Article D312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 28 > 28

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement si l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 312-4 a émis un avis favorable sur le classement.

Article D323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 323-5 a émis un avis

Article L375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

A Mayotte, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission de la forêt

Article R165-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

A compter de la date à laquelle ce nouvel avis de projet est notifié ou rendu public, les fabricants et distributeurs disposent d'un délai de dix jours pour présenter des observations écrites à la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux

Article 30

Lorsque la nationalité française est réclamée en France au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le préfet qui a reçu la déclaration enregistre la déclaration si toutes les conditions légales sont réunies.

Article L1423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous réserve de l'accord des intéressés, affecter temporairement les conseillers prud'hommes

Article R*444-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, ou bien une recommandation motivée tendant à l'inscription dont il s'agit.

Article 34

. - Attributions Cette instance a pour rôle d'organiser la consultation large des étudiants sur les sujets en lien avec la vie étudiante et de campus. Elle est chargée de faire remonter des avis et propositions au conseil académique.

Article D4121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59

La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets de mises à disposition d'immeubles situés à l'étranger détenus par l'Etat à un titre quelconque.