de ces services est réputé favorable ; - l’avis du maire a été émis au-delà du délai prescrit par l’article R. 410-6 du code de l’urbanisme ; - ils sont titulaires d’un certificat d’urbanisme positif

D soutient que l'arrêté d'opposition à sa déclaration préalable n'est pas daté, est insuffisamment motivé en droit et en fait, fait référence à un avis du maire de Soulce-Cernay du 19 janvier 2021 qui

du même code, dans sa rédaction issue du même décret : " Des dérogations aux règles édictées dans la présente sous-section peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente, après avis

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mai et 23 septembre 1991, présentés pour la Société SODIFRANCE, dont le siège est

en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 413-7 du même code, en l’absence de saisine pour avis

Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population

et à l'exception de celles qui concernent les impôts et taxes accessoires sur les revenus, la taxe pour frais de chambres de métiers et les amendes fiscales, les réclamations sont communiquées, pour avis

recueilli l'avis de l'autorité territoriale" ; que si ces dispositions imposent à la commission de solliciter l'avis de l'autorité territoriale dont dépend le fonctionnaire qui a demandé son intégration

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une personne incompétente ; - l'avis du maire d'arrondissement requis par les dispositions de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités

ANNE-MARIE A DEPOSE LE 9 MAI 1973 A LA MAIRIE DE GUIDEL MORBIHAN UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTIR UN TERRAIN DONT ELLE EST PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE SUSNOMME ; QUE LE PREFET DU

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " À l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé.

insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que l'arrêté du préfet serait entaché d'un vice de forme faute qu'y soit annexée l'instruction jointe à l'avis

Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis de l'OFII transmis par le préfet de l'Isère qu'il comporte en page 2 la mention : " avis du maire sur le logement et les ressources.

évoqué l'incomplétude du dossier et a relevé que l'avis du maire de la commune de Rangiroa, auquel il appartient de diligenter le cas échéant une enquête de voisinage, n'a pas été joint au dossier ; l'avis

compétence à Mme F pour signer la décision contestée ; - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il appartient au préfet de produire l'avis

vacants dès lors que le bail n'était pas expiré au 28 mars 2022 et était exécuté de manière continue depuis le 1er octobre 2020, soit plus de 12 mois ; le préfet n'a pas sollicité l'avis du maire dans

vacants dès lors que le bail n'était pas expiré au 28 mars 2022 et était exécuté de manière continue depuis le 1er octobre 2020, soit plus de 12 mois ; le préfet n'a pas sollicité l'avis du maire dans

vacants dès lors que le bail n'était pas expiré au 28 mars 2022 et était exécuté de manière continue depuis le 1er octobre 2020, soit plus de 12 mois ; le préfet n'a pas sollicité l'avis du maire dans

vacants dès lors que le bail n'était pas expiré au 28 mars 2022 et était exécuté de manière continue depuis le 1er octobre 2020, soit plus de 12 mois ; le préfet n'a pas sollicité l'avis du maire dans

vacants dès lors que le bail n'était pas expiré au 28 mars 2022 et était exécuté de manière continue depuis le 1er octobre 2020, soit plus de 12 mois ; le préfet n'a pas sollicité l'avis du maire dans