Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dijoux à la démolition de son ouvrage sans qu'ait été recueillies les observations du maire

à usage commercial donnés à bail à la société Les Châtaigniers, qui y exploite une activité de café-restaurant-hôtel ; qu'à la suite d'une visite de la commission de sécurité en février 1997 et d'un avis

secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie intégrale du document mentionnant l’avis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

LAMBERT, avocat au barreau de DAX Société MAISONS COTE ATLANTIQUE 40 [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître Marie-Thérèse DE PINHO, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Anthony

X... un permis de construire un local professionnel dans la commune d'Aigueblanche, après avoir recueilli l'avis favorable du maire de cette commune ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-11 du

1980 ET UN AVIS DU MAIRE DU 15 MARS 1980 RELATIFS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 1977 ; 2° ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 1977, AINSI QUE LA LETTRE DU PREFET DU 14 MARS

Au demeurant, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de Seine-et-Marne a mentionné dans sa décision que l'avis du maire a en l'espèce été recueilli. 3.

2021 et l'avis du maire de Sauvigny-Les-Bois.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Provence Verdon à sa demande de communication de l'avis

L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR, IL NE PEUT ETRE DEROGE A L'INTERDICTION DE DEMOLIR UN IMMEUBLE QUI NE MENACE PAS RUINE ET NE CONSTITUE PAS UN DANGER POUR LA SECURITE QU'APRES QU'AIT NOTAMMENT ETE RECUEILLI L'AVIS

du maire de la commune de la Bâtie Rolland ; - les observations de Mme D qui explique à l'audience que les services de la commune de Montélimar ont exigé la production d'un avis du maire de la commune

au préalable recueilli l'avis du maire de la commune concernée et entendu les observations du fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement représentant le préfet ; "alors qu'aux termes

MH-0110 au bénéfice de la salle de spectacle La Belle Electrique, à savoir : 1) le compte rendu de la Direction départementale de la sécurité publique transmis en préfecture le 12 janvier 2016 ; 2) l'avis

Y... n'est pas fondé à soutenir que le maire d'Heutregiville était incompétent pour délivrer le permis attaqué ; Sur le moyen tiré de l'absence d'avis du maire sur la demande de permis de construire :

adoptés du jugement, qu'en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal statue sur la mise en conformité des lieux avec l'autorisation ou sur la démolition des ouvrages, après avis

En outre, il n'est pas contesté que l'avis du maire de la commune n'a pas été sollicité.

D'autre part, le préfet, peut après avis de la commission départementale d'urbanisme et après avis du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites par les articles R. 111-18 et R. 111-19, sur

illégalité ne saurait être invoquée à l'appui de la contestation de l'arrêté de transfert ; Considérant que le préfet n'était tenu par aucune disposition législative ou réglementaire, de solliciter l'avis

Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l'étranger réside.