Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 086 résultats pour « avocat exerçant à titre libéral »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 086 résultats pour « avocat exerçant à titre libéral »
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Article 42
La personne détenue ou retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté qui sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat au titre de l'article 11-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée formule sa demande sur papier libre auprès du greffier de
Article R821-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48
La profession de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales instituée par
Article R4113-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44
-Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l'ordre.
Article D6154-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 80 > 66
La redevance mentionnée à l'article L. 6154-3, due à l'établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale, est fixée en pourcentage des honoraires qu'ils perçoivent au titre de cette activité.
Article L644-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 37
fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière.
Article R6223-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31
La société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6223-62 est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de biologiste médical.
Article R4321-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05
binôme de libéraux et le binôme de salariés ; b) La deuxième fraction comprend un binôme de libéraux ; 2° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : a) La première fraction comprend un binôme de libéraux
Article 18
-Les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exception des professions d'officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs judiciaires et mandataires
Article 4-1
Le bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés : -assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des magistrats exerçant à titre temporaires et des juges élus ou désignés ; -assure le suivi de la formation
Article L643-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 79
Le montant de la pension servie par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point.
Article L654-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76
qui, à titre individuel ou collectif, ont adhéré, avant la promulgation de la loi n° 79-7 du 2 janvier 1979, à des conventions instituant des régimes supplémentaires de retraites.
Article 624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29
Pour l'application du présent titre, le requérant est représenté dans la procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d'office.
Article D344-5-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82
Les personnels de l'équipe pluridisciplinaire peuvent être salariés de l'établissement, du service ou d'une structure avec laquelle est conclue une convention ou qui est membre du même groupement, ou exercer à titre libéral lorsqu'ils sont habilités à
Article R6154-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
En cas d'activité libérale exercée dans un second établissement, le directeur de cet établissement communique ces informations au directeur et au président de la commission de l'activité libérale de l'établissement d'affectation.
Article 3
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI, du code de la sécurité sociale.
Article Annexe VIII
-soit à titre individuel ; L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones et liés entre eux par : -un contrat de société civile professionnelle
Article 18
Les chirurgiens-dentistes salariés et leurs employeurs sont soumis, en matière de publicité, aux mêmes règles que celles applicables aux chirurgiens-dentistes libéraux.
Article 202
L'activité professionnelle des avocats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres
Article R4321-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend trente-huit membres, dont trente inscrits à titre libéral et huit en qualité de salariés, répartis ainsi : 1° Pour le collège libéral : a) Un binôme représentant chacun des
Article R4321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05
comprend un binôme de libéraux et un binôme de salariés ; b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 2° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : a) La première fraction comprend deux binômes
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