Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 1988), que la société Eurostop Relais, qui avait consenti à la société Lavacam un bail commercial concernant une aire de lavage

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 1988), que la société Eurostop Relais, qui avait consenti à la société Lavacam un bail commercial concernant une aire de lavage

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 1988), que la société Eurostop Relais, qui avait consenti à la société Lavacam un bail commercial concernant une aire de lavage

[G] et [H] [J] (les bailleurs) sont devenus propriétaires, par un acte de partage, d'un immeuble dont les locaux du sous-sol avaient été donnés à bail commercial, par acte du 16 juillet 2013, à la société

[G], [Y] et [A] [Z] (les consorts [Z]) ont assigné Mme [F] en prononcé de la résiliation du bail commercial qui lui avait été consenti le 29 juin 2009, expulsion et paiement d'un arriéré de loyers ainsi

[C] [L] a donné à bail commercial à M. 

La So.Cam réplique que son action n'est pas une action en requalification du bail en bail commercial mais une action en renouvellement du bail commercial dont la prescription court à compter du 1er

de la société Hôtel [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2016), que, le 1er août 1987, M. et Mme X... ont donné à bail

lors de la liquidation et du partage de l'indivision existant entre eux sur un fonds immobilier comprenant des bâtiments affectés partiellement à un usage d'habitation, l'autre partie étant donnée à bail

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), Mme Y... a délivré à la société Tradinvest, preneuse à bail commercial, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

d'un ensemble d'immeubles à usage d'entrepôt et de vente de vin, appartenant à la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB), a assigné cette dernière afin de faire juger que les parties étaient liées par un bail

[F], sont convenus du renouvellement d'un bail commercial pour une durée de neuf années ; que, le 18 septembre 2006, la société Parfi a consenti à M.

général, auquel les parties ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 juin 2016), que M. et Mme Y..., qui avaient donné des locaux à bail

X..., qui avait donné à bail commercial des locaux à la société L'In-Parfait (la société), lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat ; que par une ordonnance

. ***** La société Groupe Wagram Investissement dite GWI et la société Sauna bains du Louvre dite SBL, dont MM.

La SAS [T] exploitait un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail commercial par Monsieur [D] [O], bailleur, sis [Adresse 2] à [Localité 4], locaux affectés à l'activité de l'entreprise débitrice

[J] et [S] [H] (les consorts [H]) ont accepté, à compter du 1er novembre 2011, le renouvellement du bail commercial dont la société Lauman, exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie, était bénéficiaire

que la commune de Nice fait grief à l'arrêt de requalifier la convention d'occupation en bail commercial, de dire que le locataire doit bénéficier du statut des baux commerciaux et de lui enjoindre d'établir

Y... à restituer des locaux qu'il avait donnés à bail commercial à Mmes A..., à charge de les remettre dans l'état où ils se trouvaient précédemment et à restituer du matériel séquestré, un juge de l'exécution

a acquis de la société La Closerie de Carreirasse dix lots situés dans la Résidence de [...], au moyen de prêts souscrits auprès de la Caisse de Crédit mutuel de Lanester ; qu'il a donné ces biens à bail