bail commercial. 7.

articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal ; qu'ayant retenu

Par acte du 19 janvier 2007, elle a conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9 ans

L..., aux droits duquel se trouve la société Le Criquet, a consenti à la société Les Arcades le renouvellement d'un bail commercial à effet du 1er janvier 2005 ; qu'un accord du 29 juin 2007 a prévu la

[U] (le locataire), un local commercial à usage de restaurant. 2.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Barcarès à sa demande de copie du bail

; que lorsque le contrat principal est un bail commercial et qu'une transaction est conclue relativement a ce bail, cette dernière forme un tout indivisible avec le contrat de bail, de sorte qu'elle relève

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mars 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable et aux modalités de transmission d'un bail commercial

janvier 2014 ayant ordonné à son profit la cession partielle des actifs de cette société, dont la procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 29 janvier 2013, ainsi que le transfert du bail

, ni une cession unique de locaux commerciaux distincts, mais une cession unique d'un seul local situé dans un immeuble en copropriété, loué selon bail commercial du 1er février 1994, renouvelé le 1er

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

& SERVICES a cédé son bail à l’EURL MCI ; que le bail commercial prévoit un loyer annuel de 6 000 euros hors taxes et charges, révisable chaque année ; qu’à la date de la présente assignation le loyer

[L] (le locataire), locataire à bail commercial de locaux appartenant à la société civile immobilière du Centre de gros (la bailleresse), l'a assignée en résiliation judiciaire du bail commercial à ses

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1er juillet 2010, avec effet au 1° janvier 2011, la société SCI rue de l'Est, aux droits de laquelle se trouve la société Philippe Auguste, a donné à bail

Le 15 mars 2018, le bailleur a assigné les locataires en résiliation judiciaire du bail commercial. 4.

en se réservant l'usufruit; qu'elle a consenti un bail commercial à compter du 6 mars 1980, pour une durée de neuf ans, à la société Val Haussmann, créée par son fils Philippe; que le fonds de commerce

bail commercial à la société Bordeaux Magnum ; que la société Paris Le Havre a assigné la société Bordeaux Magnum en annulation du bail commercial et du protocole d'accord ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts

[Y], exerçant au sein de la Selarl Gauthier-Sohm, devenant liquidateur ; que le 17 mars 2009, le liquidateur a notifié à la SAS sa décision de ne pas poursuivre le bail commercial, puis l'a assignée en

, et qu'en état de cause, un fonds de commerce peut exister sans bail commercial.