et les quatre médecins et, d'autre part, un contrat d'exclusivité avec chacun d'eux pour une durée de trente-cinq ans; qu'enfin, la société SCIRO a consenti à la société Clinique de l'Essonne un bail

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1999), statuant en référé, que la société Sovabail a consenti un contrat de crédit-bail

Par déclaration du 26 avril 2018, Mme [E] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession de ce bail à son fils [E]. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

société JFD, propriétaire de locaux commerciaux loués à la société, a délivré au liquidateur commandement de payer des loyers échus après le jugement d'ouverture, visant la clause résolutoire insérée au bail

[S] (le preneur), titulaire d'un bail rural à long terme portant sur des parcelles de terres leur appartenant, mises à dispositions de l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Grands Cortins

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,12 septembre 2002), que, par acte du 28 juillet 1994, les époux X... ont donné à bail

Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l'article

fonds de la SARL Foncière Aménagement Provençal, dont il était gérant, un certain nombre de meubles, dans le courant de l'année 1993 ; que ces meubles, soi-disant destinés à garnir les locaux pris à bail

En réponse Mme [T] [O] demande au tribunal : -de déclarer irrecevables les demandes de caducité du bail et de procédure abusive (saisine sur requête impossible), les demandes fondées sur les troubles

[N], [S] et [T] [E] et à Mme [H] [E], par suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public foncier de Nouvelle Aquitaine, d'une parcelle leur appartenant et donnée à bail à la société GPLH

Reprochant à cette dernière une rupture brutale de leur relation commerciale établie par une baisse des commandes, M. [V] l'a assignée en réparation de ses préjudices.

Hocine Z... ne justifiait pas qu'il était titulaire d'un droit au bail ni qu'il était le seul titulaire de droit indivis et en déduisait qu'il n'avait pas qualité pour agir; que la cour d'appel qui

La SCI Niflinvest expose avoir fait réaliser des travaux de rénovation complète du logement donné à bail à Mme [M] en 2015, que celle-ci n'a cessé de lui faire parvenir des doléances au cours du bail,

[J] [S] mise en demeure de remédier dans les 3 mois aux désordres d'infiltration d'eau se manifestant dans la salle de bains, en raison d'un manque d'étanchéité des joints de faïence, salle de bain déjà

Les bailleurs ont délivré un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2017 moyennant le paiement d'un loyer fixé selon la valeur locative, puis ont saisi le juge des loyers

engagée devant une autre juridiction pour recouvrer le bénéfice du bail commercial; que le tribunal de grande instance, saisi des poursuites de saisie, a rejeté ce dire par un jugement dont la société

Monsieur [D] [J], représenté par son conseil, s'oppose à la résiliation du bail et offre de s'acquitter de sa dette par mensualités de 60 euros.

X... a été engagé à partir du 23 mars 1987, et pour la durée de la saison thermale, en qualité d'homme toutes mains par la société Camoins-les-Bains ; que celle-ci a rompu le contrat de travail le 31 août