l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, la société Gauthier faisait état d'une baisse

X... entraînaient une baisse effective de sa rémunération, pour se borner à indiquer qu'ils entraînaient une modification substantielle du contrat de travail, rendant la rupture imputable à l'employeur

cette année devrait être équilibrée" ; qu'il est constant, cependant que l'exercice 2000 de la société Prestograph a été déficitaire de 326 603 francs pour un chiffre d'affaires de 2 660 930 francs en baisse

C..., avait, sans son consentement, donné à bail en 1989, à usage commercial, un bien commun, a demandé l'annulation de ce contrat ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, qui annule le bail, de

de l'arrêt attaqué que les loyers impayés en 2001 concernaient le bail renouvelé en août 1998, le bail initial d'une durée de trois ans ayant été conclu le 11 août 1995 ; qu'en condamnant M.

le bail précédent, de fonder sa demande en résiliation du bail sur ce défaut de notification, sauf à ce qu'il prouve avoir mis en demeure le preneur de communiquer les informations prévues sur la mise

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, 1°) que le bail du 19 décembre 1979 était un bail "tous commerces" ne comportant aucune restriction

au-delà du congé donné et de la cession du bail, la Cour de Cassation a définitivement jugé que le bail consenti aux époux Z... avait un caractère commercial; que le congé donné ne respectait pas les

parties; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par lettre du 12 octobre 1995, Thierry Y... a confirmé à la société Immovidéo un accord intervenu sur la cession d'un bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Les Grands Bains Simart", société à responsabilité limitée

, et avait été déboutée de sa demande en rétractation ; que dès lors, le bail initial avait pris fin le 30 juin 1973, et avait été renouvelé le 1er juillet 1973, seul le prix de ce bail renouvelé n'ayant

la documentation ; qu'il joignait des courriers adressés au prévenu, dans lequel il lui rappelait les termes de la révélation des faits par la victime, à savoir, des caresses sur la poitrine et un baiser

de droit commun, un bail d'habitation ou un bail commercial ou artisanal ; Considérant qu'il appartient dès lors à la Cour de se pencher sur le contenu du bail pour rechercher quelle a été la commune

, si bien qu'en se bornant à énoncer que le bail ne stipulait aucune solidarité, sans rechercher si, comme l'avait jugé le tribunal, les frères cotitulaires indivis du bail et occupants des lieux, en exécutant

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 décembre 1993) de la débouter de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) qu'elle avait sollicité la résiliation du bail et non sa nullité

Y..., ès qualités, de sa demande de résiliation et de résolution de plein droit du contrat de bail à construction par l'effet de la résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1 /

X... pour faire dire que le bail de décembre 1978 se poursuivait entre eux malgré la conclusion en 1994 d'un bail dérogatoire de 23 mois ; Attendu que M.

bail par lettre simple équivaut à une absence de demande de résiliation ; qu'en retenant, pour dire que le bail avait été résilié, que le courrier simple adressé le 1er mars 2018 à l'EARL [A] St Maudet

1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, que le motif pris d'une baisse

la poursuite ou la résiliation du bail, intentée par un preneur à bail commercial, suspend le cours de la prescription de l'action du bailleur en fixation du loyer du bail renouvelé ; que la cour d'appel