AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
668839d7342d338c20d3123a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
publié une dépêche relayant des informations obtenues d'une " source proche de l'enquête ", selon laquelle la perquisition avait été effectuée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour blanchiment
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00219
31 janvier 2017
31 janvier 2017
d'avantages à un membre d'une profession médicale par une entreprise dont les services sont pris en charge par la sécurité sociale, abus de biens sociaux, complicité de faux et usage et blanchiment
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00220
31 janvier 2017
31 janvier 2017
avantages à un membre d'une profession médicale par une personne morale dont les services ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale, complicité d'abus de biens sociaux, recel et blanchiment
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00224
31 janvier 2017
31 janvier 2017
fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale par une entreprise dont les produits sont pris en charge par la sécurité sociale, abus de bien sociaux, complicité de faux et usage, blanchiment
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6704cb6f2f5f3246ff381532
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[O] [J] a été entendu sur les faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité, sur les faits d'abus de biens sociaux, sur les faits de blanchiment de fraude fiscale, et sur les faits de dissimulation
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469039.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A l'issue de l'enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte contre X, le 15 mai 2015, notamment des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469040.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A l'issue de l'enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte contre X, le 15 mai 2015, notamment des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469042.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
B a été mis en examen le 31 août 2015 des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469043.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A l'issue de l'enquête préliminaire, Mme B a été mise en examen le 25 septembre 2015 des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda2e506fe00373b02d068d
16 septembre 2019
16 septembre 2019
régulièrement effectuée mais aussi sur les éléments tirés de la procédure pénale pour fraude fiscale diligentée à l'encontre de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fde639a78c5683de0fd6a1f
2 juillet 2018
2 juillet 2018
de fraude fiscale commis à Paris et en Corse courant 2007 à 2010.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B de la saisine de la commission des infractions fiscales, eu égard à la présomption de fraude fiscale qui pesait sur lui.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102534_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102535_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
des procédures fiscales.
Source officielleChambre Sociale
6610e5e074ef9f00086f6456
2 avril 2024
2 avril 2024
partenariat avec la CFE-CGC de Safran, lors de l'annonce d'un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) concernant 792 emplois et a contribué notamment à la saisine du parquet national financier pour blanchiment
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40710753f879640d609b0
26 janvier 2024
26 janvier 2024
préliminaire était ouverte par le parquet le 27 mars 2014, que Monsieur [IN] [TO] ainsi que la société Aristophil étaient mis en examen le 5 mars 2015 pour escroquerie, pratiques commerciales trompeuses et blanchiment
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02374
4 mai 2016
4 mai 2016
à la législation sur les stupéfiants, travail dissimulé, abus de biens sociaux, fraude fiscale, association de malfaiteurs, transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment douanier, a prononcé sur
Source officielle3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b27
4 avril 2025
4 avril 2025
aux victimes de fraude ;aucun manquement aux dispositions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux n’est imputable à la SOCIETE GENERALE dès lors que l’origine des fonds appartenant à M.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4402fc178212f80af1
4 avril 2025
4 avril 2025
aux victimes de fraude ;aucun manquement aux dispositions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux n’est imputable à la SOCIETE GENERALE dès lors que l’origine des fonds appartenant à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
d’abus de biens sociaux et de blanchiment de fraude fiscale ; - l’administration fiscale n’était pas fondée à imposer le produit de cession des titres de la SARL Manag’Air comme s’il s’agissait d’un
Source officiellePage 11 sur 38