CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

61 013 résultats pour « bulletin de vote »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156126

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

de vote : Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code électoral : Dans chaque salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote

Source officielle

Page 11 sur 3051

← PrécédentSuivant →
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007857451

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

aux membres des conseils de cette université ; que l'article 7 des statuts n'impose ni la présentation de listes de candidats comportant autant de noms que de sièges à pourvoir ni la confection de bulletins

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745038

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les exceptions d'irrecevabilités soulevées : Considérant, d'une part, que si la mention "A.D.F.E." figurant sur les bulletins

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007752017

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

Y... avait pris pour titre "l'appel aux Dugnysiens" ; que si les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs portaient le titre "liste d'union - l'appel aux Dugnysiens", cette légère différence

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008111641

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation relative à un litige l'opposant aux élus de la commune de Griesheim sur Souffel et aux gendarmes concernant les horaires de dépôt de ses bulletins

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139994

Admin. suprême

14 janvier 2004

14 janvier 2004

2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2003 fixant les caractéristiques des bulletins

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007765368

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une protestation tendant à l'annulation d'une élection pour des motifs tirés de la validité de bulletins de vote saisit le juge de la validité des bulletins

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c75f

Cassation

8 mars 1996

8 mars 1996

l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; dit que le graphisme " Génération Verte ", utilisé par les intimés, candidats du mouvement du même nom dans leurs documents électoraux, et notamment bulletin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a379

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Le tribunal a notamment relevé qu'il résultait de ces témoignages que les bulletins de vote, après avoir été déposés par Claire Y...

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459463.20220616

Admin. suprême

16 juin 2022

16 juin 2022

de leur circonscription électorale une copie numérisée de leur bulletin de vote.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869385

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

/Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins de vote.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364628

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

Le nom de chacun des candidats est précédé de son numéro d'ordre. (...) / Toutefois, chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer, à l'encre noire, un emblème sur ses bulletins de vote ainsi

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502f4

Cassation

14 janvier 1982

14 janvier 1982

PRESCRIPTIONS DU PROTOCOLE PREELECTORAL QUI PREVOYAIT QUE LES DOCUMENTS SERAIENT ENVOYES LE 24 MARS, CE QUI A ETE FAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE RIEN NE PROUVE QUE LES ABSTENTIONNISTES QUI, AYANT RECU LEUR BULLETIN

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01074

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

d'ordre public, seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles ; que le tribunal a relevé, d'une part, que les tracts électoraux, les bulletins

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007959253

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code électoral : "Dans chaque salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12696

Admin. suprême

20 janvier 2020

20 janvier 2020

La Cour considère que la publication de photographies de bulletins de vote est une forme de conduite qui relève de l’exercice de la liberté d’expression.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007752026

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

ni d'un bulletin de vote, ni d'une profession de foi ou d'une circulaire de candidat, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L.50 du code électoral ; Considérant, en second lieu, que si un tract

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030681325

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.O. 247-1 du code électoral, applicables aux communes qui comptent 1 000 habitants et plus, " les bulletins de vote

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200578

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Considérant que le requérant soutient que l'insuffisance du nombre de bulletins de vote de certaines listes constatée dans les bureaux de vote le jour du scrutin serait due à l'incapacité des formations

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859392

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

X..., député socialiste et président du conseil général et que les bulletins de vote de M.

Source officielle