AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156126
15 octobre 2004
15 octobre 2004
de vote : Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code électoral : Dans chaque salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote
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CETAT:CETATEXT000007857451
12 décembre 1994
12 décembre 1994
aux membres des conseils de cette université ; que l'article 7 des statuts n'impose ni la présentation de listes de candidats comportant autant de noms que de sièges à pourvoir ni la confection de bulletins
Source officielle