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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201526
25 septembre 2014
avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; que le délai court, à l'égard de l'expert, du jour de la notification qui le concerne par lettre recommandée avec demande
ECLI:FR:CCASS:2012:C200974
7 juin 2012
X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par décision du 12 décembre 2011, le bureau
civ1
613723e6cd5801467740f964
10 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C201482
12 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme Y...
ECLI:FR:CCASS:2012:C200976
bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature aux motifs que s'il est titulaire de diplômes et de titres éminents et jouit d'une notoriété incontestable, son activité en matière
6137266dcd580146774257e2
14 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C201020
20 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201131
28 juin 2012
X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau
60794e779ba5988459c48ead
21 septembre 2006
du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "il est établi pour l'information des juges, premièrement, une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de
ECLI:FR:CCASS:2013:C201264
11 juillet 2013
cr
6079a8379ba5988459c4c19a
3 septembre 1985
ET DAME Z..., CETTE DERNIERE ETANT EXPERT NON INSCRIT SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL NI SUR LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LORSQU'UNE EXPERTISE
6137212acd580146773f182a
8 novembre 1989
Guy X... a demandé à être inscrit sur la liste nationale des experts, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 12 décembre 1988, du bureau
6079a7f79ba5988459c4b71e
18 décembre 1979
DE LA COUR DE CASSATION OU PAR UNE COUR D'APPEL, LES TITRES " D'EXPERT AGREE PAR LA COUR DE CASSATION " OU " D'EXPERT PRES LA COUR D'APPEL ", LA LOI DU 29 JUIN 1971, EN SON ARTICLE 4, PUNIT DES PEINES
613721a5cd580146773f5952
18 février 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation, en date du 11 octobre 1991
6137245fcd58014677414f53
22 septembre 2005
activités professionnelles en entreprise et des expertises qu'il a effectuées ; que le bureau de la Cour de cassation, dans sa séance du 13 décembre 1999, l'a inscrit sur la liste nationale des experts
ECLI:FR:CCASS:1983:883
25 octobre 1983
D'APPEL OU SUR LA LISTE NATIONALE, ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LORSQU'UNE EXPERTISE EST CONFIEE A UN EXPERT NON INSCRIT SUR L'UNE DES LISTES SUS-ENONCEES
ECLI:FR:CCASS:2016:C200601
7 avril 2016
CIV. 2 / EXPTS CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 601 F-D Recours n° D 15-60.277
613725c0cd5801467742042c
17 mai 2000
, de l'égalité des armes, et les textes visés au moyen ; " 2) alors que les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent soit sur une liste nationale établie par le bureau
ECLI:FR:CCASS:2014:C201177
26 juin 2014
du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes il est établi pour l'information des juges, premièrement, une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau
61372613cd58014677422c91
14 décembre 1999
de la Cour de Cassation ou celui d'une cour d'appel ; que la seule affirmation que Mme Tesolato était interprète assermenté ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer qu'elle était dispensée de
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