électeurs auraient été délibérément inscrits sur les listes électorales du canton, alors qu'ils n'auraient pas rempli les conditions d'inscription fixées par le code électoral, afin de favoriser le candidat

en présence, qui ont à plusieurs reprises excédé les limites de la polémique électorale, la diffusion l'avant-veille du scrutin par les candidats de la liste conduite par M.

les 10 candidats qui avaient obtenu au moins 119 voix ; que la candidate arrivée en onzième position, Mme A, ayant obtenu 118 voix, avait également obtenu la majorité des suffrages exprimés ; qu'il résulte

élément nouveau et qui ne dépassait, ni par son contenu ni par les termes employés, les limites de la polémique électorale, n'a pas constitué, en dépit du faible écart des voix entre les derniers candidats

Amélie-les-Bains-Palalda sans être inscrite sur les listes électorales de la commune serait, à la supposer établie, sans incidence sur le résultat du scrutin compte tenu de l'écart de troix voix qui sépare le dernier candidat

document, qui excèdent les limites de la polémique électorale, à la date à laquelle le tract a été distribué, qui a empêché Mme J d'y répondre utilement ainsi qu'au faible écart de voix entre le dernier candidat

élue, est la veuve ; qu'il n'est pas davantage contesté qu'une affiche apposée dans les isoloirs rappelait aux électeurs qu'il leur appartenait de désigner deux candidats, alors que figuraient deux noms

cette circonstance, compte tenu du fait que l'intéressé n'a obtenu que cinq voix au second tour alors que l'écart des voix entre le candidat proclamé élu et son suivant a été supérieur à soixante voix,

Attendu que les candidats de la CGT aux fonctions de délégués du personnel titulaires et supléants ont été proclamés élus par le bureau de vote à l'issue du premier tour des élections qui avait eu lieu

électoral, qualité pour demander l'annulation du scrutin qui s'y est déroulé le 12 mars 1989 en vue de la désignation des conseillers municipaux ; qu'ainsi, alors même que le "comité de soutien" à la candidature

liste, qui comporte à tort une distinction entre titulaires et suppléants ne respecte pas la règle posée par les dispositions précitées de l'article L. 289 du code électoral, de l'alternance entre les candidats

A... demande l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 juin 2000 en tant qu'il a fixé la liste des élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) dans la circonscription

X..., candidat arrivé en tête et élu ; Considérant, en second lieu, qu'il est constant que les procurations de Mme Z... et de M.

du 17 mars 1994 des membres du bureau de la section régionale de la MGPAT, alors, selon le moyen, que, dans le cadre d'un litige portant sur la régularité des opérations électorales, l'ensemble des candidats

se seraient répartis les suffrages qui n'ont pu être exprimés et alors même que la carence ci-dessus décrite, résultant de la grève des services postaux, ne serait pas imputable à une manoeuvre des candidats

Jean-Paul Y..., candidat proclamé élu à l'issue desdites opérations électorales ; 2- annule ces opérations électorales ; 3- prononce la suspension du mandat de M.

ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature

de la liste "Une équipe pour l'avenir" ; que dans cette hypothèse tous les candidats élus conservent la majorité absolue ; qu'il suit de là que l'irrégularité invoquée n'a pas été de nature à influer

ont été élus ; qu'à l'issue du second tour de scrutin, les neuf sièges restant à pourvoir ont été attribués à des candidats ayant obtenu, pour le premier élu, 271 voix et pour le dernier élu, 255 voix

électeurs dans les conditions fixées par l'article L. 62-1 du code électoral ; que ces suffrages doivent donc être regardés comme irréguliers et retranchés hypothétiquement des voix obtenues par le candidat