Codes de loi français

Article 10

Le comité de sélection examine les candidatures au détachement et à la mutation.

Article 2

française, et sur le site internet de l'IGAS le nombre et la nature des postes offerts au recrutement, les qualifications particulières requises pour chacun d'entre eux, les délais, qui ne peuvent être inférieurs à six semaines, dans lesquels les candidatures

Article R1803-30-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55

syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection par le premier collège, le directeur général en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures

Article R*432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Pour chaque emploi de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté fait appel aux candidatures des agents des communes membres et des agents des syndicats de communes et des districts dont une partie des services est transférée à la communauté

Article R4441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Trente jours au moins avant la date de l'élection, les candidats déposent au siège de l'organe de l'ordre, contre récépissé, leur déclaration de candidature revêtue de leur signature ou la font connaître à la même autorité, par lettre recommandée avec

Article L301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 45

Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration.

Article R1424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09

Chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d'un suppléant. Les listes de candidats sont déposées auprès du président du conseil d'administration à une date fixée par celui-ci.

Article R742-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 32

La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, indiquant le montant de l'indemnité et fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'office.

Article R713-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 713-4 et par la présente sous-section sont enregistrées et donnent lieu, dans un délai de trois jours ouvrables, à la délivrance d'un récépissé.

Article Annexe I

ATTESTATION DU (DES) REPRÉSENTANT(S) LÉGAL(AUX) À JOINDRE AU DOSSIER DE CANDIDATURE

Article 7

Des listes distinctes de candidatures sont établies pour chaque collège.

Article 7

Sont admis à faire acte de candidature, au titre du détachement :

Article R3413-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Les membres associés n'ont pas à faire acte de candidature.

Article R6113-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 72

L'appel à candidatures comprend au minimum les éléments suivants :

Article R254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées par un imprimé.

Article 1

Pour pouvoir exercer les fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits depuis plus d'une année sur l'une des listes d'aptitude au concours national de praticien des établissements publics de santé doivent produire avec leur dossier de candidature

LEGIARTI000026982775

CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE À UN EMPLOI D'AVENIR PROFESSEUR 1. Fiche de candidature 1.

Article 4

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats pour les conseils mentionnés à l'article 3.

Article 6

Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature.