Codes de loi français

Article 85

- Code de justice administrative Art. L222-4 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L234-6

Article 2

Ce contingent est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime

Article 17-1

de la justice.

Article 35

L'ordre du jour des séances est arrêté par le président de chaque formation et communiqué au ministre de la justice.

Article 12

Les actes d'huissier de justice accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont dispensés de droits d'enregistrement .

Article 1

Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les services de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que dans les établissements publics placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 91 > 49

Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés.

Article Annexe III

. - Plafond de capacité La capacité totale des navires inscrits sur la liste des navires autorisés à pratiquer la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ne doit pas être supérieure aux plafonds de capacité suivants, exprimés en kW : - la

Article L316-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

manipulation de marché ou d'une tentative de manipulation de marché se rapportant à des produits du mécanisme de capacité ; 2° Omet de publier les informations privilégiées qu'il détient.

Article 1

, à l'inspection générale de la justice.

Article R444-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25

au 6°, des sections respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires de justice pour celles mentionnées au 3° et au 5°, du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce pour

Article 2

I. − Pour le compte du ministère de la justice et de ses établissements publics, l'agence publique pour l'immobilier de la justice a pour mission, dans les conditions définies par une convention prévue à l'article 4 :

Article 1536

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

Le conciliateur de justice institué par le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice peut être saisi sans forme par toute personne physique ou morale.

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 86

Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice. Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.

Article R335-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 26

régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français et déterminée de manière à : 1° Assurer à moyen terme une incitation économique à la satisfaction de l'engagement des exploitants ; 2° Inciter les exploitants de capacité

Article A4231-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Les candidats qui souhaitent se présenter à l'examen pour le certificat de capacité PB pour les bateaux à passagers de moins de trente-cinq mètres et d'une capacité limitée à cent-cinquante passagers sur l'ensemble des voies d'eaux non reliées sans limitation

Article 4

L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.

Article R335-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 84

Le gestionnaire du réseau de transport peut demander aux capacités lauréates de l'appel d'offres les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier le caractère éligible de la capacité pendant toute la durée de contractualisation.

Article L1421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 11

La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1421-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L1422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 11

La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1422-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.