1998, Mme Y... de Z... s'est vue notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1993 à 1998, pour n'avoir pas intégré dans l'assiette de cet impôt la valeur de capitalisation

... a prêté aux époux Y... la somme de 220 000 francs remboursable mensuellement sur une période de dix années avec un intérêt au taux de 12 % l'an ; qu'il était convenu que les intérêts seraient capitalisés

de la société [7] à la société [5], tout en s'engageant envers cette dernière à garantir l'existence, au 30 juin 2011, d'un niveau de capitaux propres supérieurs à un certain montant ; qu'aux termes de

équipement finance, faite par Monsieur B... ; la société GE capital équipement finance ne formule aucune prétention contre la société Franfinance ; l'intimation, par GE capital équipement finance, de

[P] la somme de 200 000 euros, correspondant au montant de son apport initial au capital de la société Distri Da, l'arrêt retient que M.

reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 1er juillet 1986 une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 4 juin 1986 une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

X... s'était vu attribuer un taux global d'incapacité permanente supérieur à 10 %, ce qui interdisait la capitalisation susvisée, notifiée le 30 novembre 1988 ; qu'en décidant, cependant, que la Caisse

des intérêts alloués à la société Reha à compter du 13 juin 1989, alors, selon le pourvoi, que la capitalisation des intérêts suppose que ceux-ci soient dus au moins pour une année entière ; par suite

reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 28 mars 1987 une incapacité permanente de 7 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

Y... une indemnité complémentaire pour perte de jouissance du capital depuis 1984 ; d'où il suit qu'en retenant la valeur 1984, même réactualisée et en refusant l'indemnisation de la perte de jouissance

Le 21 octobre 2014, après avoir indiqué qu'elle croyait garanti le montant du capital investi, Mme [C] a demandé le rachat de ce contrat dont la valeur s'élevait, avant déduction des frais d'arbitrage,

Il a conclu le 28 février 2002 un contrat « capital viager logement » et un contrat « capital viager chauffage », remboursables par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement et de chauffage

Il a conclu le 2 octobre 2001 un contrat « capital viager logement » et un contrat « capital viager chauffage », remboursables par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement et de chauffage

Il a conclu le 9 février 2000 un contrat « capital viager logement » et un contrat « capital viager chauffage », remboursables par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement et de chauffage

X... permettait l'allocation d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, privant sa décision de base légale au regard de l'article 274 du Code civil ; Mais attendu qu'en condamnant M.

X... fait grief à l'arrêt de fixer à 100 000 euros la prestation compensatoire en capital par lui due, d'attribuer en propriété à Mme F...

branches, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme Andrée A... à rapporter à la succession de sa mère Marguerite X... la somme globale de 18 906,82 euros en capital

social des sociétés laboratoires [FS] et Groupements Européens Pharmaceutiques ou dans le capital de toute autre société civile ou commerciale et, plus généralement, toutes les actions et parts sociales

décès versé par le GAN s'élevant à 169 047 francs ; "aux motifs que la Cour ignore quelle est la nature du capital décès dont s'agit ; qu'il est susceptible d'être contractuel et non statutaire et que