Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 866 résultats pour « capital et arrérages d'une pension d'invalidité servie par une institution de prévoyance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L931-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance
Article R932-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions.
Article R732-12-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article R. 732-12-0-1 est égale à cinquante-quatre pour cent de la pension définie aux deux premiers alinéas de l'article L. 732-8, dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt.
Article L341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89
La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé à l'initiative de la caisse ou de l'assuré.
Article 2
En cas de décès d'un marin titulaire d'une pension, ou allocation servie par l'Etablissement national des invalides de la marine, la pension ou l'allocation est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le marin est décédé.
Article L412-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78
Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre
Article 34
La majoration spéciale est accordée sur demande à tout titulaire d'une pension d'invalidité qui justifie remplir les conditions fixées ci-dessus. La majoration spéciale est accordée pour une période de cinq ans.
Article 11
I. ― Pour les assurés réformés de guerre au sens du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, atteints d'une invalidité de 25 % au moins et qui relèvent des dispositions des 2° et 3° du II de l'article 6 et des articles 7
Article R171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58
simultanément, elle est servie par : 1° Le régime qui sert la pension d'invalidité : a) Déterminé en application de l'article R. 172-18 ; b) Ou déterminé en application du II de l'article R. 172-21 lorsque l'assuré relève successivement ou alternativement
Article 26
L'attribution d'une pension ou de la majoration spéciale prévue à l'article 18 est subordonnée à la présentation d'une demande écrite adressée à la caisse de retraites et à la cessation de l'activité au théâtre.
Article 45
En ce qui concerne les veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre de l'article L. 51 (premier alinéa) du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le chiffre limite des ressources à prendre en considération est
Article 14
continue peut demander le bénéfice d'une pension de retraite de réforme.
Article 30
Lorsque le titulaire d'une pension a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire
Article L931-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 70
Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d'institution de prévoyance peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83
Elles s'appliquent à toutes les prestations offertes, y compris aux boissons servies à l'occasion des repas.
Article L931-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41
Les institutions de prévoyance et unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :
Article R381-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent en ce qui concerne les victimes mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 381-20 lorsque celles-ci bénéficient d'une pension d'invalidité acquise au titre de la législation des pensions militaires et
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5.
Article R932-1-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions.
Article L931-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81
Les institutions de prévoyance ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " sont : 1° Les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-1 qui, à compter du 1er janvier 2012, ont rempli pendant trois exercices annuels consécutifs
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