Article L341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé à l'initiative de la caisse ou de l'assuré.

96 décisions liées

Décisions mentionnant Article L341-11 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7502

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4265d83dbd04f5fb2967

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200723