Dans la branche de la surveillance, les contrôleurs des douanes et droits indirects doivent remplir les conditions de santé particulières suivantes : 1° Etre médicalement apte, en tous lieux, à un service de jour comme de nuit ; 2° Satisfaire à des

Article D452-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

Code de l'éducation

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger transmet les délibérations du conseil d'administration dans les dix jours qui suivent leur adoption au ministre des affaires étrangères.

LEGIARTI000047265176

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CONDITIONS D'EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ CONJOINTE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'EMPLOI ET DES MISSIONS LOCALES POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES SUR LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ " I-MILO " Chapitre I : Définitions

Article 8

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prévues par les statuts particuliers régissant les personnels concernés.

Article 6-8

—

d'accès particulières.

Article R2321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Code de la santé publique

Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger une maison d'enfants à caractère sanitaire doit fournir à l'appui de sa demande : 1° Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ; 2° Une copie de ses diplômes et un état de ses titres

Article Annexe 3

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CONDITIONS PARTICULIÈRES EXIGÉES DES VÉHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DE LA CATÉGORIE D (VÉHICULES SANITAIRES LÉGERS) I. - Conditions minimales exigées pour les véhicules sanitaires légers :

Article L2211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 55

Code du travail

Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ces recettes sont affectées au financement : 1° D'actions à caractère social, dans les conditions définies par le collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France ; 2° D'actions à caractère mémoriel, dans les conditions définies par le collège précité

Article Annexe 13

—

Conditions particulières pour les accompagnateurs supplémentaires Peut accompagner le groupe, toute personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil, dont le niveau d'aptitude et de capacité est jugé

Article 79

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Tenue d'une comptabilité particulière.

Article GA 19

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Les chapitres relatifs aux installations techniques des dispositions générales du règlement de sécurité fixent la liste des locaux non accessibles au public, à risques particuliers, classés respectivement à risques moyens ou à risques importants auxquels

Article 5

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Un traitement de données à caractère personnel n'est licite que si, et dans la mesure où, il remplit au moins une des conditions suivantes :

Article 634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 67

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions prévues à l'article 632-3.

Article R4624-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 87

Code du travail

Le médecin du travail participe, notamment en liaison avec le médecin inspecteur du travail, à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre de ses missions.

Article 3

—

Les directeurs régionaux peuvent également accéder à ces échelons fonctionnels, dans la limite d'un contingent de 10, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des conditions particulières au vu notamment du budget géré, des effectifs encadrés ou des responsabilités

Article L314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 34

Code de l'énergie

Les modalités et conditions d'application de la présente section, en particulier les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Article 76-2

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et selon les modalités prévues par le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois.

Article R612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

Code de la propriété intellectuelle

projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces non communiquées au demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis ; - les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être désigné en tant que tel dans les conditions

Article R328-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 33

Code de l'urbanisme

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration de Paris La Défense ou par le directeur général par délégation du conseil d'administration ou en vertu de ses compétences propres en application des lois et règlements

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