Codes de loi français

Article 706-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure

Article L611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord homologué mentionné au II de l'article

Article L613-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires en application du livre VI du code de commerce, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne s'applique pas au paiement

Article 2373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33

Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte.

LEGIARTI000038868772

avec une pension de vieillesse Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'une ou plusieurs pensions de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère

Article L262-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

et demandes ont un caractère suspensif.

Article R663-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8

Article 55

ainsi que la cause de l'obligation garantie par l'hypothèque et, le cas échéant, la mention expresse du caractère rechargeable de l'hypothèque et de la somme en capital pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances ainsi

Article L263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater

Article R622-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2.

Article R663-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en application de l'article

Article D214-233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Toutefois, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme peut assurer la conservation des actes dont résultent les créances mentionnées au 1° de l'article D. 214-219, aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le dépositaire

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé India Rémunérations, dont l'objet est de répondre aux besoins d'informations portant sur la masse salariale et la rémunération

Article L5211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

des tiers, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs.

Article R626-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01

Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.

Article L513-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 à L. 211-40 ou conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel.

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 à L. 211-40 ou conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel.

Article 199 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création.

Article 2373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33

Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.

Article 3

Lorsqu'une filiale dont les résultats sont pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble défini à l'article 1er impute une créance constituée au titre de l'article 19 déjà cité ou obtient le remboursement de cette créance, la société agréée