AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Quérénaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

, sous astreinte alors : « 1°/ que le juge qui enjoint à un copropriétaire de remettre en état des parties communes doit caractériser en quoi il appartient audit copropriétaire de répondre des atteintes

Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Taiarapu Ouest, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu que M.

avait entendu donner au service géré un caractère administratif ; que, dès lors, ce caractère n'était pas seulement présumé mais résultait de la volonté exprimée de la commune et s'imposait à la cour

commune de n'avoir pas mentionné les pourboires redistribués aux salariés "pour la saison 2010" ; qu'en retenant, pour caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, la circonstance que la commune

vénale avant la destruction et non à la valeur de la reconstruction à neuf desdits biens ; ils ajoutent qu'aucune reconstruction ne sera mise en oeuvre par les propriétaires des biens incendiés, la commune

par la direction commune des sociétés ; que, dès lors, en se bornant à constater une concentration des pouvoirs de direction entre TP Y... et Entreprise Jean Y..., sans rechercher si les quatre sociétés

X... fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir interdit d'exercer la profession de radiologie sur le territoire des communes de Nancy et de Neuves-Maisons et des communes limitrophes jusqu'au 7 mars 1993

anti-concurrentiel a été par ailleurs constaté, sans relever, comme elle y était pourtant invitée, le caractère identique des stipulations de tous les contrats à cet égard, la cour d'appel a privé sa

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTSOULT (Val d'Oise) représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité

Jean-Michel A... conteste, en termes polémiques, le satisfecit que X... s'est décerné quant à son action en faveur de l'emploi, sans pour autant insinuer qu'il a commis une quelconque malversation à caractère

C..., Q..., Y..., Mlles Z... et D..., copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société Marseillaise d'habitations, ancien propriétaire de l'immeuble, en reconnaissance du caractère

connexité, joint le pourvoi n° Q 99-40.889 formé par la Société des transports Maurice Bouvier et le pourvoi n° R 99-40.890 formé par la société Ambroise Bouvier transports ; Sur le moyen unique, commun

auxquels il pouvait se substituer pour prendre certaines décisions, notamment en matière de licenciement ; que le simple fait que les délégués régionaux appliquent, en ces matières, des directives communes

à l'OPAC ; "alors, d'une part, que, en cas de distribution d'un écrit, l'élément de publication se déduit, non pas du caractère public ou privé du lieu où cette distribution a été effectuée, mais de

de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat du Fonds commun

QUE L'ARRETE, EN DATE DU 4 AOUT 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE A PROCEDE A LA FUSION DES COMMUNES DE CANCON, DE BOUDY-DE-BEAUREGARD ET DE SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL ET CREE LES COMMUNES ASSOCIEES

[...] et conseiller général du département des Pyrénées Orientales et d'une plainte du 7 mars 2008 d'un opposant à Jacques B..., faisant état du caractère excessif des dépenses effectuées pour la commune