Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794b4d9ba5988459c42a27
16 juin 1982
16 juin 1982
STATUANT EN REFERE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES DE CE CHEF, ESTIME QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LE CARACTERE
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c4155e
19 février 1974
19 février 1974
FAUSSES MANOEUVRES DE SA FEMME ACCOMPLIES DANS LE CADRE DE LA PROCURATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE, ET QUE LES DETTES CONTRACTEES PAR ELLE TANT VIS-A-VIS DES TIERS QUE DE LUI-MEME PRESENTAIENT AINSI UN CARACTERE
Source officielleciv3
60794bca9ba5988459c43e60
31 mai 1978
31 mai 1978
ET A DUBET, ALORS, SELON, LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LOIN D'AFFIRMER LE CARACTERE COMMUN DE LA COUR LITIGIEUSE EN VERTU DES ANCIENS ACTES ET L'ABSENCE D'ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE EXCLUSIVE, LE RAPPORT
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b59a
11 octobre 1972
11 octobre 1972
TOUTES MESURES GREVANT LE COUT DE LA MARCHANDISE " NE PEUT ETRE DISSOCIEE DE L'ENSEMBLE DUDIT ARTICLE 7, LEQUEL VISE UNIQUEMENT, DANS SON ENUMERATION, LES DROITS, TAXES, PRIMES, SURPRIMES QUI ONT POUR CARACTERE
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447d1
19 janvier 1982
19 janvier 1982
A ASSIGNE CETTE DERNIERE POUR FAIRE DECLARER COMMUNS LES OBJETS DEPOSES ET FAIRE CONDAMNER MME M.
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f4e
23 janvier 1979
23 janvier 1979
BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ACQUIS AU COURS DE LA COMMUNAUTE, QU'IL NE PEUT Y AVOIR REMPLOI D'UN PROPRE QU'EN VERTU D'UNE DECLARATION PREALABLE, ET QU'A DEFAUT D'UNE TELLE DECLARATION LA PREUVE DU CARACTERE
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55975
18 juin 1975
18 juin 1975
ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES AGENCES PARIS-SUD A GENTILLY DES SOCIETES SGE ET SICRA CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE ET QUE, PAR SUITE, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DEVAIT ETRE COMMUN
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e22
28 juin 1983
28 juin 1983
D'ETABLIR LE CARACTERE COMMUN DES DENIERS QUI AVAIENT ETE UTILISES; QU'IL EST AUSSI ALLEGUE QUE LA JURIDICTION DE SECOND DEGRE, D'UNE PART, S'EST CONTREDITE EN DECLARANT VICIEUSE L'EXPRESSION DE L'ACTE
Source officielleciv3
6079432d9ba5988459c41706
16 mai 1974
16 mai 1974
LA PROPRIETE DU CHEMIN DISPARU QUI AURAIT ETE SITUE SUR LE TERRAIN ACQUIS PAR VEUVE SANDAR; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1970 ORDONNANT EXPERTISE N'AVAIT PAS, EN LA MATIERE, UN CARACTERE
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447a0
16 juin 1981
16 juin 1981
FAITE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE DEGUISEMENT PROUVE PAR LUI-MEME L'INTENTION LIBERALE QU'IL DISSIMULE, QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE SUFFISENT PAS A JUSTIFIER LE CARACTERE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dded
6 mars 1963
6 mars 1963
FOURNITURE DE MOYEN SONT, OU NON, ENTACHEES DES IRREGULARITES ALLEGUEES PAR LA DEMANDERESSE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE TOUS LES MODES DE COMPLICITE SPECIFIES DANS L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ONT UN CARACTERE
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43bd9
21 février 1978
21 février 1978
USAGE DE L'ASCENSEUR ET NON DE SON DROIT A LA COPROPRIETE DE CETTE INSTALLATION ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE " L'ASCENSEUR ETANT CONSTRUIT SUR UNE PARTIE COMMUNE A TOUS LES COPROPRIETAIRES SANS EXCEPTION
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f79c
29 mai 1970
29 mai 1970
EST LE GERANT, UN IMMEUBLE DONT ELLE A VENDU LES APPARTEMENTS A DIVERS ACQUEREURS; QU'APRES LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE, LES COPROPRIETAIRES SE SONT PLAINTS DE MALFACONS DANS LES PARTIES COMMUNES
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b0f
21 décembre 1982
21 décembre 1982
A LA SECONDE EPOUSE DE SIMON B., EN SE REFERANT A LA CONTESTATION JURIDIQUE SUR LE CARACTERE COMMUN DE CERTAINS BIENS, VENDUS APRES LA SEPARATION DE BIENS INTERVENUE EN 1937 A LA SUITE D'UN JUGEMENT PAR
Source officielleciv3
607941059ba5988459c3ff6c
12 avril 1972
12 avril 1972
ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT EN FAIRE ETAT D'OFFICE SANS MECONNAITRE L'ABSENCE DE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA PRESCRIPTION PENALE, LORSQUE SEULS LES INTERETS PARTICULIERS ETAIENT EN CAUSE,
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41fba
10 juin 1976
10 juin 1976
AYANT DEMANDE QUE FUT RAPPORTEE A LA SUCCESSION DE SA MERE LA CREANCE DE 60000 DOLLARS CONTRE SON FRERE, ET LE DEBAT AYANT PORTE SUR LE CARACTERE PROPRE OU COMMUN DE CETTE CREANCE, LA COUR D'APPEL, QUI
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b783c9498318209e23
27 octobre 2023
27 octobre 2023
ANALYSE DES COMPTES BANCAIRES ' CARACTERE COMMUN OU PROPRE ' DROITS DE REPRISE En droit, et selon l'article 1402 du code civil, les comptes bancaires et de placement sont présumés communs.
Source officielleciv1
607943339ba5988459c41898
11 février 1975
11 février 1975
L'IRREVOCABILITE DU MANDAT, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU SANS DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ASSIMILER LES NOTIONS D'EXCLUSIVITE ET D'IRREVOCABILITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE CARACTERE
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d841
7 juin 1963
7 juin 1963
VALABLEMENT REGLEMENTER EN MATIERE D'AFFICHAGE, AU MOTIF QUE LE PROJET DE RECONSTRUCTION POURRAIT COMPRENDRE DES SERVITUDES HYGIENIQUES, ARCHEOLOGIQUES OU ESTHETIQUES QUI POURRAIENT ETRE JUSTIFIEES PAR LE CARACTERE
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b360
20 janvier 1971
20 janvier 1971
LA SOCIETE PANTZ, EN PAYEMENT D'UN ARRIERE DE COMMISSIONS AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE DECLARAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE INJUSTIFIEE DU MANDAT D'INTERET COMMUN
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