EUX-MEMES ; QUE CEUX-CI NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A PRETENDRE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, FAUTE POUR EUX D'AVOIR RECU COMMUNICATION DU MEMOIRE DONT IL S'AGIT, AURAIT ETE RENDU EN MECONNAISSANCE DU CARACTERE

INTERMINISTERIEL DU 30 MARS 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE CARACTERE

. ; QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE N'A DONC PAS ETE MECONNU ; CONSIDERANT QUE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE TENUE LE 17 AOUT 1982 PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION N'A PAS ETE RESPECTE ; - SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE M Y...

MEMOIRE AMPLIATIF, ENREGISTRE LE 8 JANVIER 1973, PUIS DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, LE REQUERANT A SOUTENU QUE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS REGULIER, FAUTE, POUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'AVOIR ASSURE LE CARACTERE

.; QU'EN L'ABSENCE DE CETTE NOTIFICATION, QU'IMPOSAIT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE, ET ALORS MEME QUE CES ARRETES AURAIENT ETE AFFICHES EN MAIRIE DES LE 9 JUILLET ET LE 14 AOUT 1970, LE

. ; QUE CELUI-CI EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE A ETE MECONNU ET A DEMANDER L'ANNULATION PAR CE MOTIF DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONS.

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LADITE NULLITE N'ETAIT PAS DEMANDEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 173 SUSVISE, MAIS POUR VIOLATION DES REGLES DE FOND RELATIVES AU CARACTERE

STATUE SUR LE TOUT PAR UN SEUL JUGEMENT ET QUE, DES LORS, UNE MESURE D'INSTRUCTION PRECEDEMMENT ORDONNEE A L'OCCASION DE LA PROCEDURE SUIVIE A L'ENCONTRE D'UN SEUL DES DEFENDEURS NE SAURAIT PRENDRE UN CARACTERE

N'ETAIT PAS TENU DE S'ASSURER SON CONCOURS ET QU'IL AVAIT ETE DISPENSE DE TOUTE OBLIGATION PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INOPERANTS; ALORS QUE, D'AUTRE

REPONSE, LEDIT ARTICLE 197 NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION; "QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS DECLARE D'OFFICE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE, MAIS AVAIT RENDU UNE ORDONNANCE A CARACTERE

DES OFFRES DISTINCTES ET PRECISES AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS EN PREMIERE INSTANCE; ATTENDU QU'AINSI LES FORMALITES SUBSTANTIELLES DE NOTIFICATION DES OFFRES QUI ONT POUR BUT, EN ASSURANT LE CARACTERE

A DEPOSE LE 16 FEVRIER 1978 UN MEMOIRE DANS LEQUEL IL DEVELOPPAIT LES OBSERVATIONS QU'IL AVAIT A FORMULER SUR LE MEMOIRE DE L'OFFICE ; QU'AINSI LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION

MATIERE D'EXPERTISE, DE COMPARUTION PERSONNELLE ET D'ENQUETE ; QUE CES POUVOIRS S'EXERCENT DANS LE RESPECT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, NOTAMMENT DE CELUI SELON LEQUEL LA PROCEDURE DOIT REVETIR UN CARACTERE

FONCTIONNAIRE PEUT FAIRE ENTENDRE PAR LE COMITE LE MEDECIN DE SON CHOIX" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FONCTIONNAIRE A LE DROIT DE CONTESTER LES CONCLUSIONS DU MEDECIN AGREE ; QUE LE CARACTERE

ASSISTER AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CE DERNIER; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE HUGUET, QUI SONT PRODUITES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT LE CARACTERE

PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI | 28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE

54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Procédure applicable devant les tribunaux administratifs - Spécificités - Possibilité pour le tribunal de clore l'instruction