jusqu'à un certain point, de la part des époux et aussi longtemps qu'ils demeurent mari et femme, leur consentement aux relations sexuelles, il n'en demeure pas moins que cette présomption n'a rien d'irréfragable

Pour relaxer le prévenu du chef de blanchiment douanier, l'arrêt attaqué énonce que l'opération de blanchiment est celle qui confère, au moyen d'une justification mensongère caractérisée par la réalisation

emplois des intéressés, le liquidateur n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail ; que ce défaut d'énonciation des motifs laisse présumer de manière irréfragable

La Cour estima, par ailleurs, que le caractère irréfragable de la présomption n'enfreignait pas l'article 17 par. 2 de la Constitution grecque et que, dans la mesure où le droit à une indemnité n'avait

venant aux droits de la société Chrysalide, la somme de 224 213,24 euros au titre de sa coproduction, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat de coproduction forfaitaire d'un film ne peut avoir le caractère

de la clause à partir du moment où il a invoqué ce moyen ; qu'au cas d'espèce, en déniant tout caractère abusif à la clause dite d' « exigibilité anticipée » stipulée au contrat de prêt, motif pris de

ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UN CAUTIONNEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE L'AVAL.EST DONNE POUR LE TIREUR EST UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE

MESURE, MALGRE LA DEMANDE DE DUPIRE, AU PRETEXTE QUE CELUI-CI AURAIT ETE EN PERIODE D'ESSAI ET QU'IL AURAIT PU LE LICENCIER SANS MOTIF A L'ISSUE DE CETTE PERIODE, L'EMPLOYEUR ETAIT REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE

DE LA PERTE TEMPORAIRE DE JOUISSANCE DE LA PARCELLE EN CAUSE ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE " L'ARTICLE 19 INTERDIT, DE FACON IRREFRAGABLE, DE FAIRE SUPPORTER PAR LA PARTIE EXECUTANTE UNE INDEMNITE PECUNIAIRE

CONSTITUTIVE DU CRIME PREVU ET PUNI PAR LA LOI, EST SOUVERAINEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND D'APRES LES ELEMENTS DU DEBAT ORAL ; QUE LA DECISION DU TRIBUNAL MILITAIRE SUR CE POINT EST IRREFRAGABLE

d'appel a violé les articles 37 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause le fait de s'acquitter régulièrement des loyers, tout en continuant à user des locaux, caractérise

avoir exploré tous les domaines spécialisés en rapport avec les troubles présentés, de revenir sur son avis avec prise en compte des éléments apparus postérieurement, la cour d'appel a méconnu le caractère

sorte que toute contestation relative au taux effectif global doit être formée dans le délai de cinq ans à compter de cet acte, sans distinction entre action et exception, du fait de la présomption irréfragable

charges est portée au taux de 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. / Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère

d'un procès-verbal ou d'un rapport établi conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, la présomption de culpabilité instituée par ce texte en matière de contravention ne revêt pas de caractère

même il avait été victime d'une chute à la suite d'un vertige qui lui était survenu en portant un sac de plâtre ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de reconnaître à cet accident un caractère

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 octobre 1988) d'avoir écarté le caractère professionnel de l'accident dont il a été victime le 13 janvier 1984 et refusé la prise en charge

, d'une part, de démontrer que l'engagement temporaire correspondait aux hypothèses restrictives imposées par la loi et d'autre part, que le salarié a acquiescé, en toute connaissance de cause, au caractère