de la convention collective applicable l'emploi exercé par le salarié, à énoncer que la classification la plus proche était manifestement celle de collaborateur polyvalent, coefficient 280, sans caractériser

Qu'il résulte de cet article qu'est affecté de nullité le licenciement intervenu sans qu'ait été sollicitée l'autorisation administrative préalable.

moyen : Attendu que les sociétés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 18 novembre 2003) d'avoir déclaré irrecevables leurs appels contre les jugements ayant constaté l'absence de conciliation préalable

L'acquéreur a demandé, à titre reconventionnel, le prononcé de la vente judiciaire des terrains avec injonction au vendeur de remettre les terrains dans l'état prévu par la déclaration préalable aux fins

état civil et de faux renseignements de domicile et de revenus ; "aux motifs qu'en ce qui concerne A..., il résulte tant de l'examen des documents figurant à la procédure, notamment des offres préalables

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident ou la maladie dont le salarié est victime revêt un caractère professionnel,

X... ; qu'en fondant sa décision d'inopposabilité sur l'absence de communication préalable à l'employeur du rapport d'enquête et des autres éléments du dossier sans rechercher si l'employeur, qui avait

Il résulte de ces textes que saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des

son encontre ; qu'en retenant, pour dire que la désignation de Mme B... en qualité de déléguée syndicale, notifiée à l'employeur par une lettre postée le lendemain de sa convocation à un entretien préalable

Le 21 Juin 2016, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er juillet 2016 et il a été mis à pied à titre conservatoire. Le 5 juillet 2016, il a été licencié pour faute grave.

que, en l'état de l'attestation délivrée le 31 octobre 1997 par le procureur de la République de Toulon et jointe au dossier, il n'est pas contestable que les services de gendarmerie ont détenu, préalablement

Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la procédure engagée à l'égard de [L] [U] aurait caractérisé des faits de blanchiment de corruption s'il avait été en mesure de comparaître

coercitif ; que la société RV A... faisait valoir que l'ordonnance entreprise n'obligeait pas l'huissier de justice à solliciter préalablement la remise spontanée des documents et à obtenir le consentement

plus avant que cette démolition dans le délai décennal serait certaine, n'a pas caractérisé le caractère décennal du désordre résultant en l'espèce du défaut d'implantation, et a privé sa décision de

C'est dans ces conditions à juste titre que le premier juge a retenu que le caractère aléatoire du contrôle n'était pas démontré.

du ministre compétent, la première décision datant du 14 février 1995 et, de surcroît, indiquant " insubmersibilité : non ", la seconde approbation du 10 juillet 1995, qui reconnaît à ce bateau le caractère

usage vétérinaire pour les besoins de leurs professions respectives de pharmacien et de vétérinaire, le premier acceptant de délivrer à sa clientèle des médicaments vétérinaires sans prescriptions préalables

Le 18 janvier 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement et mise à pied. 4.