) ; Sur les conclusions aux fins de non-lieu présentées par la commune de La Rouvière : Considérant que, lorsque le juge des référés prend, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

échéant, aux moyens de transport, et, d'autre part, sur les dispositions de l'article 1er du même décret du 1er juin 2021, qui habilitaient le préfet à rendre le port du masque obligatoire dans les cas

remis après l'enregistrement de sa demande, dans les cas non visés par l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée

délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou subsidiairement de procéder au réexamen de sa demande et, dans tous les cas

[I] [J] s'est alors vu reprocher une absence de compréhension des consignes, son professeur a refusé de noter son devoir, et il a dû présenter des excuses.

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de la prise en charge des arrêts de travail est subordonné, dans ce cas, non pas à l'existence

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 26 Juin 2001 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Monsieur SABRON, Conseiller, Monsieur COMBES, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

Elle soutient que la requête est sans objet et en tout cas non fondée. Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

• dire monsieur B... non recevable, en tout cas non fondé en ses demandes et l'en débouter • décharger les concluants des condamnations prononcées contre eux • subsidiairement, confirmer le jugement

introduite par Me [J] ; - d'infirmer le jugement entrepris dans les limites de l'appel interjeté ; En conséquence, - de réformer le jugement entrepris ; - de juger irrecevables et en tout cas