Codes de loi français

Article 2

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : Nombre de représentants Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : - conducteurs hors catégorie

Article 7

Une liste de candidats peut être constituée pour une ou plusieurs catégories. Chaque liste de candidats comprend , par catégorie, autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, au titre de cette catégorie.

Article L421-99-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Le véhicule taxable s'entend du véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il remplit l'un des critères suivants : a) Il s'agit d'un véhicule de tourisme ; b) Il s'agit d'un véhicule de la catégorie N1 autre qu'un véhicule de tourisme

Article 3

Pour les ingénieurs contractuels provenant de la catégorie A intégrés dans le corps des ingénieurs d'études lors de la constitution initiale de ce corps, les taux d'attribution individuels et les crédits sont calculés par application à l'indice de référence

Article 1

de la catégorie II ; b) Soit, au sein de la catégorie I, au 7e échelon au moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de 2e classe ; c) Soit dans un grade supérieur, sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie

Article 4

Si les armes sont classées au e ou au g du 2° de la catégorie D par l'établissement visé à l'article 1er, la décision de classement doit être produite à l'appui de la déclaration en douane. 2.

Article R313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Toute personne qui se livre au commerce des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C et des h, i , j, j bis et h bis de la catégorie D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les armes, les munitions

Article Annexe 3

LISTE DES FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A MOMENTANÉMENT PRIVÉS D'EMPLOIS (FMPE) TRANSFÉRÉS AUX CENTRES DE GESTION

Article 2

Les corps médico-techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière comprennent deux grades :

Article D742-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

La caisse peut toutefois décider, soit d'office, après enquête sur les revenus de toute nature des intéressés, leur affectation à une catégorie supérieure, soit sur la demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y a lieu, après

LEGIARTI000023754662

effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent dans les catégories A, B ou C représentées dans le tableau ci-après ; c) Ty est calculé en augmentant d'un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent dans les catégories

Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires hors catégorie et de 1re catégorie du ministère de l'intérieur. Fonctions administratives.

Article 1

B de la fonction publique hospitalière et corps des masseurs-kinésithérapeutes régi par le décret n° 2015-1048 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Article TABLEAU V

Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B. + 50 20 1er août 1995 31° Régisseur d'avances. Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B.

Article 4

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut

Article 3

Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966

Article 4

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut

Article 1

préfecture de police qui assurent la permanence du service des explosifs (directeur, ingénieurs en chef, ingénieurs, ingénieurs adjoints, ingénieurs du laboratoire central, démineurs) peuvent être autorisés à acquérir, à détenir et à porter une arme de la catégorie

Article 3

Le détenteur de l'arme remet à l'armurier mentionné au premier alinéa de l'article 1er : -soit son autorisation d'acquisition et de détention, s'il s'agit d'une arme classée dans les catégories A ou B ; -soit son récépissé de déclaration ou d'enregistrement