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44 927 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137224fcd580146773fbea1

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

attaqué d'avoir déclaré valables leurs engagements de caution, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un tel engagement n'est valable que si la caution est informée de l'étendue et de la nature de l'obligation

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100348

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Après mise en demeure adressée à Mme [T] en sa qualité de caution (la caution), la banque a assigné celle-ci en paiement le 13 juin 2018.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00672

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X..., s'est rendu caution solidaire dans la limite de 240 000 euros ; que la société T4 ayant cessé le remboursement des échéances, la banque l'a assignée, ainsi que la caution, en paiement ; que cette

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a46f

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

X... en paiement en invoquant son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426a39

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

donné par une société n'entre pas directement dans son objet social, ce cautionnement est néanmoins valable lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la société cautionnée ; que

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425924

Cassation

3 octobre 1994

3 octobre 1994

dans le cadre du contrôle judiciaire a pris fin dès lors que le tribunal correctionnel, saisi d'une demande de mainlevée de cautionnement, ne s'est pas prononcé dans le délai de 10 jours à compter de

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d25

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

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CC

comm

61372414cd58014677411f8e

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

X... en exécution de ses engagements de caution ; Attendu que M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd940f91c0e822756a68b91

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Sur le bien fondé de la demande en paiement L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su

Source officielle
CC

comm

61372439cd58014677413bba

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

du 11 janvier 1991, intitulés "cautionnement solidaire de l'ensemble des engagements du client cautionné" la caution garantissait le paiement de toutes sommes dues par le cautionné "au titre de l'ensemble

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412084

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

confié l'étude et la réalisation d'un autoclave industriel à la société Rénov'outils ; que, par acte du 15 décembre 1981, Mme X..., gérante de la société Rénov'outils, et son époux se sont portés cautions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00216

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le consentement exprès au cautionnement contracté par un époux, qui permet d&apos

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comm

6137214bcd580146773f294b

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

société ; que la société Cart et le syndic de son règlement judiciaire ont assigné en paiement M. et Mme B... en leur qualité de caution, lesquels ont appelé M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00648

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en déduisant le caractère adapté du cautionnement aux capacités financières des cautions de documents prévisionnels

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00741

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

du cautionnement, la mention manuscrite requise après l'article L. 341-2 doit être suivie de la signature de la caution ; que lorsqu'elle précède la mention manuscrite, le cautionnement est nul, à moins

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00844

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

et octroyés, à tout le moins en leur principe, la cause du cautionnement, à la date de sa souscription, n'était pas constituée, la cour d'appel qui a néanmoins retenu la validité du cautionnement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00732

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Attendu que le liquidateur et les cautions font grief à l'arrêt de rejeter les demandes des cautions et de les condamner à payer, chacune, à la banque une certaine somme alors, selon le moyen : 1°/

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comm

613722cccd58014677401975

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

, a violé par fausse application l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, que les forts liens d'amitié qui unissent une caution au débiteur cautionné sont inopérants pour décharger une banque de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100873

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

(les cautions), en leur qualité de cautions solidaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier doit

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cr

6137257dcd5801467741e327

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

n'a pas à être garantie par une partie du cautionnement ; que l'ordonnance entreprise, qui ne fait pas état de la nécessité de garantir la représentation de Jocelyn Y... devant la justice, n'affecte

Source officielle