AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137224fcd580146773fbea1
20 décembre 1994
20 décembre 1994
attaqué d'avoir déclaré valables leurs engagements de caution, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un tel engagement n'est valable que si la caution est informée de l'étendue et de la nature de l'obligation
Source officiellePage 11 sur 2247
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100348
28 mai 2026
28 mai 2026
Après mise en demeure adressée à Mme [T] en sa qualité de caution (la caution), la banque a assigné celle-ci en paiement le 13 juin 2018.
Source officielle