jugement en date du 13 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Reims a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1985 du préfet du Finistère lui délivrant un certificat

POUVOIR CE CERTIFICAT D'URBANISME ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU

PREVUE A L'ARTICLE L. 421-1 OU LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX PREVUE A L'ARTICLE L. 430-3< EST DEPOSEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET RESPECTE

de conformité délivré à la société Lotibat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

d'urbanisme, du régime des taxes et participations d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat d'urbanisme ; que, par suite, en jugeant que le

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Erching à sa demande de copie des certificats

l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1, est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme

L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME, "LE CERTIFICAT D'URBANISME INDIQUE, "EN FONCTION DU MOTIF DE LA DEMANDE, SI, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME ET DES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES AU "DROIT DE PROPRIETE

X... et par la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE, le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur la demande de M. et Mme Z... et de M. et Mme A..., d'une part, le certificat d'urbanisme positif délivré

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en

de Douai en date du 1er février 2001 rejetant sa demande dirigée contre le jugement du 30 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat

d'urbanisme négatif délivré le 29 mai 1987 à la société civile immobilière SODELOC par le maire de Montpellier ; 2°) d'annuler ledit certificat d'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, dès lors que le certificat d'urbanisme délivré, qui se bornait à déclarer le terrain constructible, relevait que le réseau d'assainissement était inexistant et que le pétitionnaire devrait participer

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des

d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du même code : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de

à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; que l'article L.111-1-2 du même code dispose que : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu

n'est pas applicable aux certificats d'urbanisme ; le certificat d'urbanisme opérationnel positif délivré le 12 avril 2018 n'est entaché d'aucune illégalité.