AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd79
4 mai 2011
4 mai 2011
lui reprochant des propos obcènes sur son lieu de travail, des gestes déplacés et des propositions indécentes à l'égard de deux intérimaires féminines, en octobre et novembre 2006, à l'origine de la cessation
Source officiellePage 11 sur 643
Pôle 6 - Chambre 5
6032ecaaaf910560b1bba358
2 novembre 2017
2 novembre 2017
, reconnaître et juger qu'elle avait le statut de conjointe collaboratrice Y faisant droit : - Se déclarer compétent - Condamner [Q] [S] exerçant en nom propre sous l'enseigne ENTRACTES à régulariser
Source officielle