Faits et procédure 1.

qu'elle se réserve la possibilité de demander la réparation de son préjudice du fait des agissements fautifs incriminés ; que par arrêt du 19 novembre 2002, la chambre commerciale, financière et économique

contrat de travail, transféré à cette dernière, se trouve néanmoins de fait suspendu compte tenu de son nouveau statut à ce jour.

son contrat de travail en juin 1987 ; que, courant 1991, l'employeur s'était engagé à faire bénéficier aux salariés licenciés à partir de 56 ans, sous réserve qu'ils ne prennent aucune activité professionnelle

pour la société Le Bihan d'avoir demandé la poursuite du contrat, celui-ci avait cessé du fait de la liquidation, la cour d'appel a violé l'article L. 621-28 du Code de commerce ; 2 / que la liquidation

contrat de travail en avril 1988 et saisissait la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa

travail était repris par la société Durousseaud ; que l'article 7 de son contrat de travail prévoyait qu'en cas de démission ou licenciement, sauf faute grave, avant qu'il ait atteint l'âge de 65 ans,

Faits et procédure 1.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC.

SOC.

de la transaction et sa condamnation à rembourser l'indemnité versée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

de la transaction et sa condamnation à rembourser l'indemnité versée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L

Faits et procédure 1.

cassation, d'avoir décidé que, par application de l'article 685-1 du Code civil, la servitude légale de passage dont bénéficiait son fonds sur celui des époux A... s'était éteinte par cessation de l'enclave

fait valoir qu'en l'état de l'arrêt rendu sur renvoi de cassation le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles l'ayant investie des pouvoirs d'administration des biens reçus par son neveu et sa

Z... et son épouse Mme E..., puis M. Y..., ès qualités, ont fait assigner M. et Mme C... ainsi que MM.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif