AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation

MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 SEPTEMBRE 1979) QUE DAME Y..., EN LITIGE AVEC SON DEBITEUR GALLAND, A ENGAGE UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET, AU COURS

résolution du plan ; Sur la seconde question : Par application de l'article L. 626-27 I du code de commerce, le jugement qui prononce la résolution du plan en cas de constatation de l'état de cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via Assurances Vie, aujourd'hui dénommée Allianz Via Vie,

UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 16 FEVRIER 1962) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE Z..., AUX MOTIFS QUE, PAR UN ARRET RENDU LE MEME JOUR, LA COUR

du représentant annonçant son "intention" de démissionner pour le 31 décembre 1983 tout en demandant que lui soit adressée la proposition de décompte pour indemnité de cessation d'activité, la cour d'appel

Cette dégradation est certaine puisque le débiteur a sollicité une mesure de conciliation au cours de l'automne 2013 et a ensuite déclaré l'état de cessation des paiements en janvier 2014.

Y... à combler le passif de la société cependant que les fautes qui lui étaient reprochées n'avaient pas eu d'incidence sur la cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du code

juillet 1987 une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant au débiteur ; que celui-ci a été mis en redressement judiciaire le 16 juin 1988, puis en liquidation judiciaire ; que la date de cessation

de l'EURL ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser la nature et les composantes de l'actif disponible au 25 février 1997, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 15 mars 1994, M.

des paiements et a maintenu au 11 janvier 2001, la date de la cessation des paiements ; que Catherine X... a déposé le bilan de l'EURL le 11 janvier 2001 ; qu'elle savait en conséquence que la cessation

dettes de la société, prend fin avec la cessation des pouvoirs de celui-ci et ne peut être étendu à la garantie de la gestion d'une autre personne ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué qui, malgré la cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BVE, société en nom collectif, dont le

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6.

compensatrice de résiliation du contrat d'agent commercial, au motif que celle-ci aurait commis des fautes, sans constater que l'agent commercial aurait commis une faute grave privative de l'indemnité de cessation

du forfait établi pour l'année précédente, ajusté au prorata du temps écoulé du 1er janvier jusqu'au jour où la cessation est devenue effective.

manqué à ses obligations ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, pour prononcer la liquidation judiciaire de la société concomitamment à la résolution du plan, elle devait constater l'état de cessation