LA CESSION DU BAIL ET ORDONNE EN CONSEQUENCE L'EXPULSION DES EPOUX X..., Y...

Par requête du 15 septembre 2004, Michel Z... a sollicité l'autorisation judiciaire de cession du bail rural au profit de son fils Richard Z....

PAR ACTE DU 30 NOVEMBRE 1965 CONTENANT A LA FOIS CESSION DU BAIL COMMERCIAL ET DU BAIL DES GARAGES; QUE MARCELLIN A REFUSE D'ENCAISSER LE MONTANT DU LOYER QUI LUI ETAIT OFFERT GLOBALEMENT POUR LES

Jacques X... ; que les époux Z... ont sollicité des autres coïndivisaires leur accord pour une cession du bail à leur fils, Didier Z... ; que les coïndivisaires ont donné leur autorisation à l'exception

pas donné son accord à la cession du bail, a assigné la société Optique Verdun en caducité de la promesse de cession et, subsidiairement, en inopposabilité de celle-ci ; Attendu que, pour déclarer

Maxime X... s'était abstenu de demander l'autorisation administrative nécessaire dont il avait besoin dans le cadre de la cession de bail sollicitée, peu important la demande faite, et d'ailleurs refusée

Par jugement du 29 juin 2017, le tribunal paritaire des baux ruraux de Montpellier a débouté les époux X... de l'ensemble de leurs demandes, a autorisé la cession du bail consenti le 26 décembre 1190 au

laissant pour lui succéder ses fils Jean-Louis et Jean-Paul et sa fille Marie-Claude, épouse Z... ; que M. et Mme Jean-Paul X... et leur fils Vincent ont saisi le tribunal paritaire en autorisation de cession

Y..., sont convenus de " renouveler " ce bail ; que par acte du 7 septembre 1978, M. A... a consenti à la cession du bail à compter du 1er juillet 1978, entre M. F... fermier sortant et M.

, Ghislain Y..., Marie-Sophie Y... épouse B... et Elisabeth Y... épouse C... de leur fin de non-recevoir, AUX MOTIFS QUE, sur la qualité à agir, l'article L. 411-35 du code rural qui autorise la cession

» ; qu'en revanche jugeant contre les dispositions du bail susdit, que les deux paragraphes visent des cas de cession de bail distinctes, que le paragraphe 8 doit s'appliquer à la cession du droit au

[T] [K] de la parcelle ZL n°[Cadastre 3] et de paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a considéré que la cession du bail portant sur les parcelles ZL n° [Cadastre 1] et ZK

E... ont signé un contrat intitulé « Contrat de cession de bail de fonds de commerce » ; qu'aux termes de ce contrat, il était convenu que « Madame F...

de bail au profit de leur fils [D] ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'autorisation de cession du bail par les preneurs à leur fils : Les consorts [P] reprochent aux preneurs d'avoir mis

, A TITRE SUBSIDIAIRE, D'UNE CESSION DE BAIL A EUX CONSENTIE PAR LES EPOUX Y..., EN INVOQUANT UNE DEMANDE REGULIERE DE CHANGEMENT DE COMMERCE REPUTEE ACCEPTEE PAR LE BAILLEUR, FAUTE DE REPONSE DANS LE

X..., notaire, chargé de rédiger l'acte de cession du droit au bail, l'extension du bail à l'activité de tous commerces ; que la bailleresse a donné procuration au notaire pour la signature de l'acte de

[M] et [W] [V] et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'autorisation de cession du bail à M.

et par écrit du bailleur, sauf toutefois dans le cas de cession du bail à son successeur dans son commerce ou son entreprise […].