Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France, ou de droits portant sur ces terrains, sont

DU [...] la somme non contestée de 39 142,86 € au titre des loyers et charges dus au 2 mars 2011 et de l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au 28 octobre 2011, date de son départ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 99-45.226 et n° F 99-45.228 formés par Me Dominique Rafoni, liquidateur, demeurant

par l'allocation d'une indemnité dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Direction des Affaires civiles et du Sceau [Adresse 4] [Adresse 4] Non comparante, non représentée DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 3

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Elle fait valoir que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent, sans qu'une

Y...la totalité des parts composant le capital de cette société, devenue société X..., qui avait pour objet la construction de maisons individuelles ; que cette cession était assortie d'une convention

à : - la somme de 135 006,40 euros l'indemnisation due à la SCP Millon-Plateau, titulaire d'un office d'avoué, au titre de l'indemnité de remploi, à la suite de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 portant

Le registre des bénéficiaires effectifs et la preuve de leur déclaration au greffe, • Les conventions réglementées, c’est-à-dire les contrat conclus entre la SCI LA VARANGUE et ses associés gérant ou non

Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.'»

[W] [G] à payer à Mme [U] [K] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... et les sociétés Gliss auto sport et 4 X 4 évasion Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré monsieur Didier Y... recevable et fondé en sa fin de non-recevoir tirée de la clause

Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte./ III. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2008 CC No 2008 / 481 Rôle No 08 / 06804 SCI ALDEA C / L'ADMINISTRATION FISCALE

SUR LE FOND A) sur la nullité de l'accord de cession du 4 février 2004 M.

de préjudices économiques ou accessoires déclarés contraire à la Constitution au nom du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; qu'il n'est pas possible d'indemniser les autres

X... que la société GL a obtenu la signature d'un avenant deux mois après la signature de la cession aux termes duquel le prix de cession a été diminué, le paiement du solde du prix reporté et le paiement

compensatrice du respect de la clause de non-concurrence ; Aux motifs que le contrat de travail de M.

, à la somme de 148 627,90 euros l'indemnisation due à la SCP [T] [G]-[S] [O], titulaire d'un office d'avoué, au titre de l'indemnité de remploi, à la suite de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 portant