Codes de loi français

Article D124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 27

Tous les ans, avant le 30 mars, les fournisseurs indiquent au ministre chargé de l'énergie le nombre de leurs clients éligibles au chèque énergie, le nombre de sollicitations adressées dans le cadre de l'article D. 124-19 et le nombre d'offres effectivement

Article R441-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale est inférieure au montant de la provision mathématique théorique, l'entreprise d'assurance peut décider de procéder à l'affectation d'actifs à cette convention dans les conditions mentionnées

Article Annexe I à l'article A341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 87

dommages aux biens DOMMAGES automobile RESPONSABILITÉ civile automobile ENSEMBLE automobile AVIATION maritime et transports RESPONSABILITÉ civile générale CRÉDIT et caution AUTRES branches TOTAL Primes émises : - variation des provisions

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

techniques brutes B3a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie) B3b Provisions d'assurance vie B3c Provisions pour sinistres (vie) B3d Provisions pour sinistres (non-vie) B3e Provisions pour participation aux excédents et

Article R131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Il est précisé au titulaire que l'interdiction en cours continuera de s'exécuter jusqu'à régularisation de tous les chèques impayés.

Article R144-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 80

Le transfert d'un plan d'épargne retraite populaire d'une entreprise d'assurance à une autre emporte transfert à la nouvelle entreprise d'assurance de l'ensemble des provisions techniques qui ont été constituées au titre du plan et des actifs représentant

Article R123-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

ou le magistrat délégué par lui à cette fin peut, soit au début de l'enquête ou de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt de son rapport, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une provision

Article 171 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

La provision constituée en vue de faire face à la dépréciation d'une immobilisation réévaluée est, à concurrence de l'augmentation de valeur de cette immobilisation, dotée par imputation sur la réserve réglementée figurant au poste " Ecart de réévaluation

Article A441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 89

Elles doivent également communiquer : -le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ; -le montant des provisions techniques mentionnées à l'article R. 441-7 à cette même date ; -le montant de la fraction

Article R352-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

L'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques prudentielles au sens de l'article L. 351-2 et des impôts différés, mentionné à l'article R. 352-4, reflète la compensation potentielle de pertes non anticipées

Article R441-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées aux articles R. 441-24 ou R. 441-26, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 441-7 et la moitié des actifs représentatifs des provisions

Article 235 ter X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

La taxe est assise sur le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté l'année de la constitution des provisions en l'absence d'excédent.

Article 7

Ce rapport décrit en outre une trajectoire de convergence de ces engagements en indiquant le montant minimum du rapport entre la somme de la provision technique spéciale et des plus-values latentes et moins-values latentes nettes affectés à la provision

Article 39 quinquies GA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23

II. - La dotation annuelle constituée au titre de la provision prévue au I est limitée à 75 % du montant du bénéfice technique net de cessions en réassurance réalisé par l'entreprise dans la branche assurance crédit.

Article A132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

Ces données sont établies en date du calcul de la dernière valeur de part de la provision technique de diversification. IV.

Article R385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

relatives à ces opérations pour le dernier exercice par la quote-part de la provision de diversification dans les provisions constituées au titre de la comptabilité auxiliaire d'affectation.

Article R131-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction mise en oeuvre à l'occasion d'un précédent incident doit en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième

Article 371 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, mentionner, outre les indications prévues par l'article 1649 quater G du code général des impots, la nature des prestations fournies ; 3° Accepter le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.

Article R222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions mentionnées aux articles R. 222-19 et R. 222-20, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 222-8 et la moitié des actifs représentatifs