Les candidats à la fonction de président mentionnent dans leur attestation la durée des mandats qu'ils ont déjà accomplis en tant que président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Article R917-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28

Code de commerce

A l'article R. 713-66 : a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : " Lors de chaque renouvellement général, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon réalise suivant les critères fixés

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet des articles L. 322-8 à L. 322-13 est fixé, pour chaque localité, par le ministre chargé du commerce, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce.

Article 1

—

de commerce et d'industrie territoriale de Pointe-à-Pitre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pointe-à-Pitre ; 23° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre désigné

Article 2

—

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne entre en fonction le 1er janvier 2019.

Article A712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79

Code de commerce

Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.

Article L917-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 05

Code de commerce

L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres.

Article Annexe art. 12

—

Conformément à l'article 3 de la loi du 9 août 1950, le commissaire du Gouvernement et tout intéressé peuvent faire appel devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de toute décision

Article Annexe art. 46

—

La chambre de commerce et d'industrie de Paris peut prendre l'initiative de proposer à l'homologation du ministre chargé du commerce toute modification au présent règlement général et aux règlements particuliers des marchés sous réserve de prendre l'avis

Article R711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la convention de Genève pour la simplification des formalités

Article Annexe art. 44

—

La chambre de commerce et d'industrie de Paris désigne des contrôleurs tenus au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L573-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin.

Article L572-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 09

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy.

Article Annexe art. 42

—

Il est obligatoirement réuni à la demande du commissaire du Gouvernement ou du représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ainsi que pour l'examen des questions qui lui sont soumises en application de l'article 34.

Article Annexe art. 43

—

Toutefois, pour les questions inscrites à l'ordre du jour à la demande du commissaire du Gouvernement ou du représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, les décisions ne sont adoptées que si elles réunissent cinq voix.

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Dans les matières prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal remplit les fonctions attribuées au tribunal de commerce.

Article A713-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 99

Code de commerce

Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au présent livre, par référence

Article L440-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

Aucun créancier d'un donneur d'ordre, d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille mentionné à l'article L. 440-7, d'un adhérent d'une chambre de compensation ou, selon le cas, de la chambre elle-même ni

Article R711-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95

Code de commerce

Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R. 711-36, la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes

Article Annexe art. 9

—

Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 9 août 1950, le taux de cette commission est fixé par arrêté du ministre chargé du commerce après avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

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