à une entreprise d'une convention collective dans le champ d'application duquel elle n'entrait pas auparavant n'a pas pour effet de mettre fin de façon automatique à l'application de la convention collective

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.

confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions" ; que l'employeur soutient que son activité d'affacturage n'entrerait pas dans le champ

mention procède d'une erreur manifeste ; que la cour d'appel en se fondant, pour débouter la salariée de ses demandes, sur la circonstance inopérante que l'activité de l'employeur n'entrait pas dans le champ

pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que les bénéficiaires de ladite annexe, visés en son article premier, sont les personnels chargés, dans les établissements et services, du champ

collective a pour titre « Dispositions particulières au personnel éducatif, pédagogique et social non cadre » et précise qu'en sont bénéficiaires les personnels chargés dans les établissements et services du champ

Cet accord détermine le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de l'organisme collecteur" ; que l'article R. 964-1-2 précise que, dans le champ d'application des accords

de commerces de gros du 23 juin 1970, l'article 1231-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsque l'activité d'une entreprise n'est pas comprise dans le champ