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491 résultats pour « chemin vicinal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607941069ba5988459c3ffad

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

LITIGIEUX N'A PAS ETE CLASSE COMME CHEMIN VICINAL, ET QUE LA SEULE QUESTION DE SAVOIR S'IL S'AGIT D'UN CHEMIN RURAL OU D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION EST SANS INCIDENCE SUR LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2405487_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Celui-ci, concernant la commune de Sorbiers, classe en zone de montagne le " nord de l'itinéraire constitué par les voies suivantes : chemin vicinal N. R. 11 ; chemin vicinal N.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf2

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Annie Z... sollicite la confirmation de la décision déférée et l'octroi de la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles en soutenant que le chemin menant à leurs fonds respectifs est mitoyen et

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f50

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

François X..., demeurant chemin vicinal n° 2, Hameau du Buquet, 76500 Elbeuf, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société Rhône

Source officielle
CC

civ3

613721adcd580146773f5f1b

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

pour décider que le chemin était rural pour avoir été considéré comme un chemin affecté à l'usage du public, sans avoir recherché quelle était la destination du chemin, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635011

Admin. suprême

26 avril 1918

26 avril 1918

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Chemins vicinaux - Personnel - Service vicinal - Fusion avec l'administration des Ponts et Chaussées - Arrêté réglementaire fixant le statut des agents-voyers -

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613724e0cd580146774191da

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

d'une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité préfectorale ; qu'il s'ensuit que ce chemin, simplement empierré et non signalé, est bien un chemin de terre au sens de l'article 7 du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634309

Admin. suprême

2 juillet 1915

2 juillet 1915

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Modification d'alignement dans une traverse de la commune - Prétendu détournement

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301473

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Pierre » ; . donation du 2 mai 1955 de la même parcelle 37 p par Petrus X... à son fils Pierre X... mentionnant que l'action au chemin vicinal de CLAIX à LA BALME se fait par un chemin d'exploitation au

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410354

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

jugement rendu le 22 mars 2001 par le tribunal civil de première instance de Papeete (2e Chambre), au profit : 1 / de la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie, dont le siège social est chemin

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03271_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

" Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : / 1° Les voies urbaines ; / 2° Les chemins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a060

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

L'acte notarié sus-visé précise que pour permettre à l'acquéreur, les époux C..., d'accéder au bien vendu fonds dominant, à partir du chemin vicinal ordinaire numéro 3, le vendcur lui concède " une servitude

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207DEC001748290

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

       Le 25 janvier 1982, le tribunal établit que sur environ 80 m le passage était un chemin vicinal assujetti à l'usage public et que pour le reste, soit sur environ 25 m, le

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b8ca

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

. ; " aux motifs que Lionel Y... circulait au volant de son véhicule sur un chemin vicinal, lorsqu'il s'est engagé sur la route nationale, voie prioritaire, en tournant à gauche au moment où arrivait

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007922891

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société Nationale des Chemins de Fer Français : "

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649102

Admin. suprême

12 octobre 1975

12 octobre 1975

d'une indemnité de 4467 francs en réparation des conséquences dommageables de l'inondation de la propriété du susnommé, sise à Saint Genis-les-Ollières, du fait de l'obturation du fossé d'écoulement du chemin

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007982210

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

sentiers, qui font partie des "voies de communication de la colonie" sont constituées par "toutes les voies non carrossables, permettant de faire communiquer les propriétés aux routes principales et chemins

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008086566

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

A a été victime le 6 juillet 1999, alors qu'il circulait en motocyclette à Villette sur Ain (Ain) sur le chemin vicinal menant à son domicile, d'un accident causé par la présence sur la chaussée d'une

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007827296

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

l'article 315-5 du code de l'urbanisme ait été omise ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis du maire de la commune de Levis-Saint-Nom, autorité gestionnaire du chemin

Source officielle
CC

civ3

613720e5cd580146773ef472

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

B... ne disposent pas de la viabilité complète du fait qu'aucune canalisation d'eau n'existe sur le chemin vicinal n° 7 bordant le bloc des six parcelles et qu'un réseau d'eau existant à l'aplomb de celles-ci

Source officielle