AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607941069ba5988459c3ffad
19 avril 1972
19 avril 1972
LITIGIEUX N'A PAS ETE CLASSE COMME CHEMIN VICINAL, ET QUE LA SEULE QUESTION DE SAVOIR S'IL S'AGIT D'UN CHEMIN RURAL OU D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION EST SANS INCIDENCE SUR LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
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1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Celui-ci, concernant la commune de Sorbiers, classe en zone de montagne le " nord de l'itinéraire constitué par les voies suivantes : chemin vicinal N. R. 11 ; chemin vicinal N.
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