tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 2024), en mai 2018, la société Someva, spécialisée dans la conception et la fabrication de mobiliers à destination des enseignes de la grande distribution, a

francs au titre du préjudice immobilier, 95 853,30 francs au titre du préjudice matériel et celle de 300 000 francs au titre du préjudice moral ; "aux motifs que "sur l'évaluation du préjudice mobilier

professionnelle et de mobilité géographique, alors, selon le moyen, qu'une clause de mobilité géographique ou professionnelle illicite en raison de sa généralité et de son étendue cause nécessairement

X... était "en état de choc" et "n'osait plus s'absenter" ; qu'en énonçant cependant qu'il n'était pas démontré que ce dernier eût été dans l'obligation de remplacer du mobilier emporté par son épouse,

articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul-Noël X... coupable du délit de recel de sommes et objets mobiliers

à naître, en se consentant des concessions mutuelles ; que, par suite, la cour d'appel, qui a décidé que les congés payés, salaires et frais de déplacement étaient dus en raison de l'autorité de la chose

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré François X... coupable de destruction volontaire de biens mobiliers

déclarations faites lors de l'audience publique, que, pour faire face à la situation d'urgence sanitaire, le gouvernement, en prenant les mesures détaillées par le décret du 29 octobre 2020, a fait le choix

Cette amélioration des mobilités explique que le DFP ne s'est pas aggravé », puis relever à nouveau, lors de la synthèse de chacune des aggravations constatées, que M.

X... concerne les revenus de l'année 1994 et qu'il n'est pas soutenu qu'Irène X... ait disposé de revenus ou de biens personnels ; que, dans ces conditions, cet appartement ainsi que les objets mobiliers

On account of her mobility problems she is unable safely to access a toilet or commode unaided.

Il sera ajouté à cet égard qu'il ne peut pas être laissé à l'arbitraire du président de séance le choix de soumettre ou non le vote des résolutions régulièrement inscrites à l'ordre du jour, d'autant que

Il résulte de l'instruction que, pour faire face à la situation d'urgence sanitaire, le gouvernement, en prenant les mesures détaillées par le décret du 29 octobre 2020, a fait le choix d'une politique

B... a été admise en mastère spécialisé « SMOB – Smart Mobility, Transformation Numérique des Systèmes de Mobilité » co-habilité par l’Ecole nationale des ponts et chaussées et l’Institut Mines-Télécom

Il devra en justifier comme du règlement des primes à toutes réquisitions du bailleur » ; qu'il en résultait que le preneur avait l'obligation de souscrire une assurance de chose, couvrant les dégâts des

lieux, en la forme ordinaire, en laissant s’il y a lieu procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la force publique, D’autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers

pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de travaux publics des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité