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717 résultats pour « choses mobilieres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b6a9ba5988459c43088

Cassation

23 mai 1984

23 mai 1984

L'A ASSIGNEE POUR OBTENIR LA DISTRACTION DES DEUX SERRES NON ATTACHEES AU SOL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CES SERRES SONT DEMEUREES CHOSES MOBILIERES ET QU'ELLES N'ETAIENT DONC PAS COMPRISES DANS

Source officielle

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CC

civ2

6079410c9ba5988459c40128

Cassation

4 mai 1972

4 mai 1972

NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE S'APPLIQUERAIT A TOUTE CHOSE MOBILIERE OU IMMOBILIERE, ET

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbb7

Cassation

5 décembre 1977

5 décembre 1977

(PHILIPPE) DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Z...

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9de

Cassation

16 mars 1976

16 mars 1976

LA SAMM ONT LAISSE FRANCE-BAIL REPRENDRE LE MATERIEL LOUE SANS RECLAMATION NI RESERVE ; QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE, AUCUN TEXTE NE DISPOSANT QU'UNE TELLE CLAUSE CONCERNANT UNE LOCATION DE CHOSE

Source officielle
CC

civ2

607941099ba5988459c4003e

Cassation

26 avril 1972

26 avril 1972

SUBORDONNER A LA PREUVE D'UN VICE DE CONSSTRUCTION OU D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN, EXCLUT LA DISPOSITION GENERALE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RELATIVE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DE TOUTE CHOSE

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb6a

Cassation

23 novembre 1976

23 novembre 1976

CONTRAT, CELUI-CI AVAIT ETE RESILIE A LA DEMANDE DE LOCABAIL PAR LE JEU DE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, DE SORTE QUE, AUCUN TEXTE NE DISPOSANT QU'UNE TELLE CLAUSE, CONCERNANT UNE LOCATION DE CHOSE

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da4a

Cassation

20 janvier 1965

20 janvier 1965

VILLE DE VIRE, ALORS QUE LES TAXES INSTITUEES PAR LES TEXTES SUSVISES NE SONT APPLICABLES QU'AUX VEHICULES SERVANT AU TRANSPORT DE MARCHANDISES ET QUE LE CARACTERE DE MARCHANDISES N'APPARTIENT QU'AUX CHOSES

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6cc

Cassation

18 juin 1973

18 juin 1973

APPLICATION, ET, D'AUTRE PART, QUE LE LITIGE PORTAIT, NON PAS SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, MAIS SUR UNE ACTION INTENTEE PAR L'ACQUEREUR CONTRE LE VENDEUR D'UNE CHOSE

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6ab

Cassation

20 mai 1976

20 mai 1976

EST-IL COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DES CHOSES MOBILIERES AU PREJUDICE DE F... (MARGUERITE) OU DES HERITIERS DE CELLE-CI ?

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866f3

Appel

5 juillet 2002

5 juillet 2002

NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR UN DEBITEUR DE PRESTATIONS SOCIALES, OU UN ASSUREUR, POUR DES DOMMAGES CAUSES PAR UN BATIMENT A UNE PERSONNE OU A UNE CHOSE MOBILIERE APPELANTE et demanderesse

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TJ

Chambre 1

68efedd9c07170de10e4c313

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

N° RG 23/01840 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E6KR Minute N°25/00290 Chambre 1 DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A UNE CHOSE MOBILIERE OU IMMOBILIERE PAR UN IMMEUBLE expédition conforme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01265

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

La société Mobilitas verse aux débats deux attestations, dont l'une émane de Madame Élisabeth Z..., adjointe du DRH de la société Mobilitas, selon laquelle « aucun membre de la direction de Mobilitas ni

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CC

civ1

60794e8e9ba5988459c48ef2

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Robert et René X..., est décédé le 27 janvier 1991 ; que, sur instruction de Georgette A..., le notaire chargé de la liquidation de la succession a réalisé les valeurs mobilières en dépendant et a transféré

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69fe4fa8cdc6046d4717504b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

siège social est [Adresse 4] (Corse), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Me Antoine VINIER ORSETTI, avocat au barreau d’AJACCIO SA MOBILIERE

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CC

civ1

6079410f9ba5988459c40177

Cassation

28 juin 1972

28 juin 1972

AIT ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE JUSTICE A VENDRE CE MOBILIER DANS LES LIEUX OU IL SE TROUVAIT NE POUVAIT LE DISPENSER D'AVOIR LE CONSENTEMENT PREALABLE DE X..., QU'IL EN RESULTE QUE L'UTILISATION

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CC

civ1

607941169ba5988459c402eb

Cassation

15 novembre 1972

15 novembre 1972

PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX Y..., NE POUVAIT, FAUTE DE CONCLUSIONS DES PARTIES SUR CE POINT, ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONTRIBUTION MOBILIERE

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b3f3

Cassation

12 juillet 1971

12 juillet 1971

MATERIELLE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 DECEMBRE 1969) LE GARDEUR DE TILLY A DONNE MANDAT A LA BANQUE MOBILIERE

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e624

Cassation

24 octobre 1978

24 octobre 1978

PHASES SUCCESSIVES ET DISTINCTES ; QUE, DANS UN PREMIER TEMPS, EN OCTOBRE 1973, LES EPOUX Z..., ALORS DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, SE SERAIENT FRAUDULEUSEMENT APPROPRIE DES VALEURS MOBILIERES

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613600

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e92c

Cassation

20 juin 1973

20 juin 1973

AU PREVENU QUE LE MONTANT DU CHEQUE EMIS PAR CE DERNIER ETAIT DIRECTEMENT AFFECTE AU PROFIT D'UNE SOCIETE AMERICAINE NON RESIDENTE: "FOR (POUR) THE CHASE SELECTION FUND INVESTMENT PLAN"; QU'IL S'ENSUIT

Source officielle