AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b6a9ba5988459c43088
23 mai 1984
23 mai 1984
L'A ASSIGNEE POUR OBTENIR LA DISTRACTION DES DEUX SERRES NON ATTACHEES AU SOL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CES SERRES SONT DEMEUREES CHOSES MOBILIERES ET QU'ELLES N'ETAIENT DONC PAS COMPRISES DANS
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civ2
6079410c9ba5988459c40128
4 mai 1972
4 mai 1972
NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE S'APPLIQUERAIT A TOUTE CHOSE MOBILIERE OU IMMOBILIERE, ET
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