Codes de loi français

Article 227-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent

Article L2141-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 34

mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, qu'elle a clarifié totalement les faits ou les circonstances

Article L3123-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 41

mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, qu'elle a clarifié totalement les faits ou les circonstances

Article 2

. - Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :

Article Annexe 2

COURSES RETENUES, CATÉGORIES DE NAVIRE ET POURCENTAGE DES MIEUX CLASSÉS

Article 143-2

Ils ne se départissent de leur dignité en aucune circonstance. Placés au service du public, ils se comportent envers celui-ci d'une manière exemplaire.

Article 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Le conseil général de la commune pourra aussi, suivant les circonstances, nommer un trésorier, en prenant les précautions nécessaires pour la sûreté des fonds de la communauté. Ce trésorier pourra être changé comme le secrétaire-greffier.

Article 26

En cas d'exposition accidentelle, l'armateur établit pour chacun des marins concernés une fiche d'exposition précisant les circonstances ainsi que la durée d'exposition. Cette fiche est transmise à l'intéressé et au médecin des gens de mer.

Article 221-VIII/05

Adaptation de l'installation du réacteur aux conditions du service à bord L'installation du réacteur doit être conçue en fonction des conditions particulières du service à bord du navire dans toutes les circonstances normales ou exceptionnelles, de la

Article 1136-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 83

Le juge aux affaires familiales qui ordonne le port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement en fixe la durée, dans la limite de six mois, en fonction des circonstances de l'espèce et du besoin de protection de la partie demanderesse.

Article L145-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté

Article R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.

Article R152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

L'enquête administrative, dans laquelle tous les moyens de preuve sont admis, porte : 1° Sur les circonstances du fait de guerre ; 2° Sur la relation de cause à effet entre le fait de guerre et le fait qui motive la demande.

Article R421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Toutefois, des exceptions peuvent être faites à cette règle si des circonstances particulières le justifient.

Article D553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Dans ce cas, la retenue mensuelle, calculée conformément aux dispositions de l'article D. 553-1, peut être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur.

Article 4

en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou en qualité de doctorant contractuel sont pris en compte selon les modalités suivantes : 1° Les services accomplis en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche sont retenus

Article 10

Les ouvriers arrivant en retard au travail ou le quittant avant l'heure réglementaire subissent, sur leurs salaires, une retenue proportionnelle à la durée pendant laquelle ils n'ont pas travaillé, cette durée étant décomptée au nombre de quarts d'heure

Article R725-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 16

Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux assurances sociales

Article L813-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont

Article 182 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 56

I bis. – La base de la retenue est constituée par le montant brut des sommes ou produits versés.