que la créance que l'indivision successorale détient ainsi contre l'héritier débiteur, n'est pas, précisément parce que le rapport des dettes est une opération de partage, exigible avant la clôture des

dans ce dossier et que le prix de cession sera réparti par le commissaire à l'exécution du plan entre les créanciers suivant leur rang, Attendu qu'il y a lieu en conséquence de procéder à la clôture

laquelle n'était qu'une variété d'association syndicale de remembrement ; que, dès lors, en application de l'article 691-V du Code général des impôts, le délai de quatre ans ne courait qu'à compter de la clôture

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code rural : du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

des opérations de liquidation de la société civile immobilière A, alors que l'irrégularité de la décision de dissolution était invoquée ; - la décision de clôture des opérations de liquidation de cette

Selon eux, société PPCA ne pouvait pas clôturer ses opérations de liquidation amiables, cependant c'est pourtant ce qu'a fait hâtivement M. [X] en sa qualité de liquidateur.

individuelle du droit de poursuite, soit sur le terrain de l'article 161 en cas de conversion du redressement judiciaire du débiteur en liquidation judiciaire, soit sur celui de l'article 92, une fois clôturées

administrative, a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code et tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 février 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant clôture

La cour a relevé qu'il résultait des écritures des parties que la clôture des opérations de liquidation amiable de la société Sarl LVB Invest avait pu faire l'objet d'une décision de la délibération de

décembre 2013, les associés avaient décidé la liquidation amiable de la SCI, que, par délibération du 27 juin 2014, l'assemblée générale extraordinaire des associés avait prononcé, à cette date, la clôture

en cause les époux A... ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'écarter leur demande tendant à faire déclarer l'action en bornage irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'à la clôture

liquidateur amiable de la SARL SOCIETE NOUVELLE DOMOTIQUE à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 55.693,08 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la clôture

liquidateur amiable de la SARL SOCIETE NOUVELLE DOMOTIQUE à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 55.693,08 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la clôture

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

des opérations de remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire. / La date de clôture des opérations est

résulte que la signification du mémoire en demande a été faite à la société Altercafé en la personne de son ancien liquidateur amiable alors que celui-ci dont le mandat de liquidateur avait pris fin à la clôture

second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le caractère gratuit ou non de la jouissance de l'appartement servant de logement à la famille attribué à Mme Y... jusqu'à la clôture