les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Coty, l'arrêt retient que trois clauses

conclusions aux fins de restitution des prélèvements sociaux, le requérant n’a pas perçu de revenus de capitaux mobiliers en 2022 et n’est pas, dès lors, fondé à demander l’imputation des déficits catégoriels

à la catégorie dans laquelle Mme [J] a été embauchée ; Cette catégorie comprend, aux termes de l'article 22 9° a) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique les salariés classés

B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d’égalité garanti par la directive 2000/78 et l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde

cette ordonnance ; 2°) avant dire droit de saisir la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - « La distinction de régime entre les anciens instituteurs catégorisés

B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d’égalité garanti par la directive 2000/78 et l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde

B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

cette ordonnance ; 2°) avant dire droit de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens instituteurs catégorisés

cette ordonnance ; 2°) avant dire droit de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens instituteurs catégorisés

cette ordonnance ; 2°) avant dire droit de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens instituteurs catégorisés

cette ordonnance ; 2°) avant dire droit de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens instituteurs catégorisés

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B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d’égalité garanti par la directive 2000/78 et l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde

Y... a été reconnue, la cour ayant constaté que la S.A.S CATERPILLAR aurait dû classer M. F... Y... au coefficient 295 à compter du 01 janvier 1999 et en tirer toutes les conséquences de droit.

, de stockage de pièces détachées, de ventes de pièces et de véhicules d'occasion, sont composés d'une surface principale de 150 m² classée en P1 et d'une surface secondaire couverte classée en P2 répartie

SE TROUVAIT CATEGORIQUEMENT DEMENTIE PAR LE FAIT QUE CELLES-CI AVAIENT, ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE, CONFIE A UNE AGENCE IMMOBILIERE LA VENTE DE LEUR APPARTEMENT AU VU ET AU SU

A... a pris la responsabilité pleine et entière de la rupture du contrat de travail ; que sa tentative de prétendre que la clause de non-concurrence insérée dans la lettre du 16 octobre 1985 constituait