sur lesquels il assoit les redevances se rattacheraient à un marché ne prévoyant pas de clause d'exonération, que l'Etat n'explique pas plus les modalités de calcul des coefficients de dérivation et qu'il

Cette clause prévoyant la déchéance du terme en cas de défaillance de l'emprunteur, ne mentionne aucune mise en demeure préalable ni aucun délai durant lequel l'emprunteur dispose de la possibilité de

ayant un objet différent ; qu'il en est ainsi, d'une part, des clauses d'un contrat de travail répondant aux exigences formelles des articles L. 121-3 et D. 121-3 du Code du travail prévoyant sa conclusion

Cette clause est donc nulle.

négocié, chaque année, la signature d'un contrat annuel et que le dernier contrat conclu entre les parties venait à expiration le 31 décembre 2013, d'autre part, que ce contrat ne contenait aucune clause

Chaque contrat comporte une clause objet à savoir la maintenance de matériels ainsi qu'une indemnité de résiliation prévoyant en cas de résiliation anticipée du contrat que le client s'engage à payer une

Elle était régularisée sous les conditions suspensives de droit commun et contenait une clause intitulée INFORMATIONS CONCERNANT LES CLAUSES RELATIVES A L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION, AU DEPOT DE GARANTIE

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant que les dispositions contractuelles prévoyaient la possibilité d'une résiliation du contrat par une partie si le cocontractant,

- signé par Madame Marie-Pascale GIROUD, président et par Madame marie Claude GOUGE greffière. *** Vu le jugement rendu le 4 mai 2006 par le tribunal de commerce de Paris qui a: -condamné

et à dire que le délai d'obtention du permis de construire modificatif était de deux ans et que les travaux devaient être achevés dans le délai de quatre ans, a retenu que la clause prévoyant un délai

contractuelle.

Ces dispositions portent donc atteinte à la liberté contractuelle des défendeurs ayant souscrit un contrat prévoyance auprès d'un autre organisme, et à leur droit à une protection sociale équivalente ou

Statuant à nouveau : A titre principal : - DECLARER abusives les clauses prévoyant le recours au franc suisse comme l'objet des obligations des parties et qu'en conséquence les stipulations qui

aux conditions générales du contrat d'assurance ; qu'au surplus, la clause litigieuse n'avait pas pour effet, contrairement à ce que soutenaient les demandeurs, de priver l'assuré de la possibilité de

la possibilité pour l'employeur de modifier la délimitation du secteur de la salariée en fonction des nécessités commerciales, cette faculté étant subordonnée au maintien d'un secteur équivalent ou, à

Cet avenant a été signé par les parties qui ont ainsi souhaité poursuivre le contrat initial en l'adaptant par de nouvelles clauses concernant le terme de leur relation, la possibilité pour le docteur

En particulier, les stipulations litigieuses ne prévoient que la possibilité, pour le conseil municipal, de ne pas mettre en œuvre la formule de révision et de signer un avenant à la demande du concessionnaire

nullité de toute clause contraire à la révocabilité du gérant ; qu'en considérant que l'article 9 de la convention de gérance majoritaire établie le 20 mars 2007 prévoyant une indemnité de révocation

n'y a pas en l'espèce de clause d'arbitrage.

paiement d'une certaine somme à la société GBCC et de rejeter sa demande d'annulation du contrat ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le contrat, qui comportait une clause