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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2007:SO00578
14 mars 2007
14 mars 2007
unique : Vu les articles L. 122-32-10, ensemble les articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 du code du travail et l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat
Source officielleciv3
61372141cd580146773f2491
28 mars 1990
28 mars 1990
D... devait être considéré comme un professionnel et qu'il était tenu à garantie envers son acheteur, nonobstant la clause contraire insérée dans l'acte de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
Source officiellesoc
61372145cd580146773f2687
13 mars 1990
13 mars 1990
période d'essai, alors même qu'aucun motif n'était invoqué, la cour d'appel a à nouveau privé sa décision de base légale ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence de clause
Source officielleciv1
607943629ba5988459c4224f
12 octobre 1976
12 octobre 1976
S'APPLIQUE PAS A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA PERSONNE CONDUISANT LE VEHICULE, MEME SI CELLE-CI N'EST EN RIEN RESPONSABLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44834
1 juillet 1981
1 juillet 1981
DEVENU L'ARTICLE SUSVISE, EDICTE QUE LES PRIMES SONT PAYABLES AU DOMICILE DE L'ASSUREUR OU DU MANDATAIRE DESIGNE PAR LUI ET PREVOIT QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES NONOBSTANT TOUTES CLAUSES
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46129
8 juillet 1994
8 juillet 1994
d'assurance Essor comportant une garantie invalidité ; que, le 20 février 1984, ce contrat a été remplacé par un autre contrat incluant une garantie en cas d'incapacité totale de travail et une garantie
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503241_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Et aux termes de l’alinéa 1er de l’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : « Nonobstant toute clause contraire des statuts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00594
13 avril 2012
13 avril 2012
code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, dispose que "La lettre de voiture forme un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00544
12 mars 2008
12 mars 2008
unique : Vu les articles L. 122-32-10, ensemble les articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 du code du travail et l' accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat
Source officielleciv1
613721a5cd580146773f5926
14 janvier 1992
14 janvier 1992
pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que si la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, le contrat
Source officiellecomm
61372416cd58014677412116
13 mai 2003
13 mai 2003
la déchéance du terme convenu, résultant du jugement qui arrête le plan de cession totale de l'entreprise, n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur principal et ne peut être étendue à la caution, sauf clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00419
11 avril 2012
11 avril 2012
mobilier du débiteur en liquidation judiciaire, est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée ; que sauf clause
Source officielleciv3
60794ddd9ba5988459c48b15
28 septembre 2005
28 septembre 2005
d'assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310080
8 février 2018
8 février 2018
X..., architecte, et de la société Socotec, bureau de contrôle, à lui régler le montant des travaux de reprise des non-conformités ou malfaçons ; que sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007831189
7 décembre 1992
7 décembre 1992
de la concurrence, une sanction pécuniaire de 700 000 F ; lui a enjoint de modifier les conventions et leurs avenants conclus avec les mutuelles et les sociétés d'assurance afin d'en supprimer les clauses
Source officiellecomm
613722bdcd58014677400daf
17 décembre 1996
17 décembre 1996
déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'avait d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne pouvait pas être étendue à la caution à défaut de clause
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58ba8
19 octobre 1983
19 octobre 1983
L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES MEMES MATERIELS DANS UN AUTRE SECTEUR ; QUE, PRETENDANT QUE LA SOCIETE VIGEAN AURAIT VENDU DANS SON SECTEUR DES MATERIELS COUVERTS PAR LES CONTRATS, M X...
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5291e
20 mai 1998
20 mai 1998
souscrits, que seul est pris en compte le montant nécessairement hors taxes puisque la TVA est payée à l'Etat dont l'employeur fait office de collecteur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause
Source officiellesoc
61372136cd580146773f1e78
16 mai 1990
16 mai 1990
attributive de juridiction, en vertu de l'article 17 de la convention de Bruxelles, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une telle clause, contraire aux dispositions de l'article R. 517-1 du Code du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301348
13 novembre 2013
13 novembre 2013
fermages pour la période de février 2004 au mois de juin 2010 ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.411-31 du code rural, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause
Source officiellePage 11 sur 7967