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86 130 résultats pour « clause d'exclusion (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00923

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

pouvant déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ; qu'à défaut, la clause des statuts doit être réputée non écrite ; qu'ainsi, lorsque les statuts subordonnent l'exclusion d'un associé

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00410

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

, l'associé est redevable d'un montant équivalent aux cotisations dues pendant 21 mois (…) ; que la clause d'exclusion soumet l'associé exclu au paiement d'une indemnité équivalente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00344

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

et de non-concurrence pesant sur la société SBA » et que « la mise en oeuvre de cette clause n'est pas subordonnée à l'initiative du concessionnaire, contrairement à ce que suggère la société SBA, de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200862

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 13.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69f44dfacdc6046d472f62ea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'exclusion, qui est applicable en l'espèce, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du Code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

613725fccd58014677422159

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

tendant à soustraire de cette garantie les véhicules de plus de 10 tonnes constituait bien une clause d'exclusion de garantie, laquelle, faute d'être mentionnée en caractères très apparents ainsi que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100393

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Mme [W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en révocation de la clause du contrat de mariage prévoyant l'exclusion des biens professionnels des époux, alors « qu'en matière de partage

Source officielle
CC

comm

ées par la société Albert 1erc/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00013

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Y... et X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de vente d'un fonds de commerce ou d'un fonds libéral par une personne morale, la clause de non-rétablissement stipulée dans l'acte interdit non seulement

Source officielle
CC

soc

6137231ccd58014677405942

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300303

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° C 23-20.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Manuel Z

613725a2cd5801467741f63a

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

de la clause d'exclusion de garantie, figurant dans la police d'assurance de l'UAP, aux victimes de l'accident du 3 mars 1992 et à la compagnie Mutuelles du Mans et a, en conséquence, condamné la compagnie

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65a23b897ca18b0008e581ab

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle soutient à cet égard qu'il s'agit d'un moyen nouveau, recevable en appel, invoqué à l'appui de sa demande de confirmation du jugement qui a déclaré la clause d'exclusion inopposable, et non d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202003

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

juges du fond que la clause d'exclusion de garantie n'était pas formelle et limitée ; que le moyen, pris en sa deuxième branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Et attendu, qu'ayant relevé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300270

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

La société Oak édition fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'assureur est tenu d'une obligation d'information sur le sens et la portée des clauses qu'il fait souscrire, notamment des clauses d'exclusions

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405456

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées; que tel n'est pas le cas en l'espèce de la clause qui exclut de la garantie les "préjudices résultant de l'inexécution des obligations de

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc0c3

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

dans le bail et à des locaux privatifs ne faisant pas non plus l'objet de la location, ne constitue pas une infraction au bail, seule de nature à justifier la mise en oeuvre de la clause résolutoire ;

Source officielle
CC

civ2

61372487cd5801467741640b

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

X... avait été informé plusieurs mois auparavant et qu'il n'avait pas entrepris de réparer ; qu'en dépit de ces constatations, la cour d'appel a considéré que la clause d'exclusion n'avait pas vocation

Source officielle
CC

comm

61372409cd5801467741165e

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

civil ; 3 ) que la clause litigieuse énonçait que "le retrait d'un actionnaire en cours de période d'engagement ou son exclusion peut entraîner l'application ... d'une ou deux des pénalités définies

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48340

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Raymond et Jean-Claude Y...

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408721

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

de non-concurrence alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail, interdit au salarié d'intégrer une entreprise concurrente de l'employeur et visée par cette

Source officielle