AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00923
24 octobre 2018
24 octobre 2018
pouvant déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ; qu'à défaut, la clause des statuts doit être réputée non écrite ; qu'ainsi, lorsque les statuts subordonnent l'exclusion d'un associé
Source officiellePage 11 sur 4307
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00410
15 mars 2017
15 mars 2017
, l'associé est redevable d'un montant équivalent aux cotisations dues pendant 21 mois ( ) ; que la clause d'exclusion soumet l'associé exclu au paiement d'une indemnité équivalente
Source officielle