société Generali France, la société Groupama transport et la société Le Continent, subrogées dans les droits de la société Word France, ont assigné en indemnisation la société CMA-CGM, qui a appelé en garantie

Jean-Claude Coumet, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Ducler, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour

Mme X... et à Mme Y..., soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'après avoir obtenu, par ordonnance de référé du 12 février 1999, la désignation d'un expert pour déterminer la valeur

par la SCI, de sorte que cette obligation dépendait de la seule volonté des Galeries ; qu'en refusant de prononcer la nullité de cette clause, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; 6°

Y... ayant fait naufrage, celui-ci a réclamé à la compagnie Allianz via assurances (l'assureur), auprès de laquelle il avait souscrit une police "navigation de plaisance", une provision égale à la valeur

limitant chaque engagement de cautionnement à la durée du prêt garanti plus deux ans que, "bien que l'engagement de caution soit à durée déterminée, l'arrivée du terme n'emporte décharge de la caution

; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'acte précité du 20 décembre 2007 confère au prêt conclu par acte sous seing privé du 24 octobre 2007 la valeur d'un titre exécutoire

X..., dans le cadre de la procédure d'instruction, que "si la valeur des parts n'a pas été assise sur aucune situation comptable arrêtée au jour de la cession, aucune clause de garantie du passif n'est

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la MAF, alors « qu'en présence d'une clause ayant pour effet de priver de garantie l'architecte qui, par erreur a déclaré que

2 janvier 1997 et à la restitution consécutive de la créance nantie de 1 300 000 USD et de ses fruits, alors, selon le moyen : 1 / que l'affectation de fonds inscrits sur un compte spécial à la garantie

de passif, et demandait, à titre subsidiaire et pour le cas où cette garantie ne pourrait pas être mise en jeu, la condamnation de la société Teste à l'indemniser des préjudices que lui avaient causés

Monsieur [W] indique bénéficier d'une garantie " valeur à neuf " du véhicule au titre de son contrat d'assurance.

Cette dernière a appelé en garantie la société Securitas et l'assureur de celle-ci, la société XL Insurance Company Limited (la société XL Insurance). 3.

En tout état de cause, cette valeur ne sera pas inférieure à 10 MF"; que le remplacement, dans le projet de protocole du mot "égale" par "estimée" et de l'expression "cette valeur" par "cette estimation

, après les travaux, les dispositions d'un emplacement de valeur commerciale équivalente à celle des lieux loués et que, du fait du bouleversement accompli par les travaux, il n'était pas possible de garantir

déclaration d'un chantier entraîne, non pas une réduction proportionnelle, mais l'absence de la garantie, elle s'analysait nécessairement en une clause d'exclusion de garantie, devant être mentionnée en

classé amiante ; - constater que ces réclamations sont garanties par la police « rapports sociaux » en vigueur à compter du 1er janvier 2009 et par conséquent : - condamner AIG Europe à garantir

Il en résulte que lorsqu'une clause définit l'objet principal du contrat, elle échappe au mécanisme des clauses abusives, à condition d'être rédigée de façon claire et compréhensible.

variable établi sur la base de taux appliqués par tranches de chiffres d'affaires ; que la bailleresse ayant accepté le principe du renouvellement du bail, a assigné sa locataire pour voir fixer à la valeur

mais que "les actes (devant être) régularisés en vertu du présent protocole ser(aient) des actes modificatifs des actes initiaux (gages et avals sur billets)"; qu'en reproduisant partiellement la clause