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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00670
18 septembre 2019
B... contestent la validité de la clause de non-concurrence, que Monsieur G...
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00626
3 décembre 2025
de non-concurrence post-contractuelle.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00382
2 mars 2017
de non-concurrence ; que par courrier du 18 août 2010, le salarié a demandé son départ à la retraite avec effet au 30 novembre 2010 ; que l'employeur a levé la clause de non-concurrence par lettre
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31 mars 1994
à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence alors que, compte tenu de son étendue géographique et de sa durée, cette clause interdisait au salarié de retrouver un emploi dans
613722cfcd58014677401bf9
13 février 1997
X... a été engagé comme VRP par la société Languedoc chimie par contrat du 18 novembre 1986 comportant une clause de non-concurrence de douze mois dans le secteur confié; que, par un nouveau contrat du
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77720ab969e4b770b29
3 juillet 2020
non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.
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30 mars 1994
à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle avait violé les dispositions de la clause de non-concurrence dans la mesure restreinte où elle devait recevoir application et de l'avoir condamnée au paiement d'une
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7 mars 2007
d'éducation ; Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue et qu'il
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17 décembre 1997
, sans être délié de ladite clause ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à son ancien salarié une contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen
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contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.
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10 janvier 1995
X..., son ancien employé, en soutenant qu'il avait été embauché par la société Sesham en violation d'une clause de non-concurrence ; Attendu que la société Furet fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y
613723c9cd5801467740e20c
9 octobre 2001
A... ; qu'une clause de non-concurrence d'une durée de 15 ans et sur un ressort déterminé était prévue ; qu'à partir de janvier 1993, Mme X... a créé l'EURL Taxis Tarusate qui a exploité une activité de
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11 mars 2003
la société AID services n° 1 l'était également au titre des produits financiers, et une expertise sur le préjudice subi par cette société au titre de la clause de non-concurrence a été ordonnée avant-dire
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00745
26 septembre 2018
X... et Y... avaient violé la clause de non-concurrence stipulée au bénéfice de la société SC Conseil, par le biais de la société Axialis qu'ils avaient constituée, et que la garantie d'actif et de passif
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10 mai 1995
de non-concurrence et non-divulgation des chiffres et documents appartenant à l'entreprise pendant un an", clause qui n'avait pas figuré jusqu'alors au contrat de travail ; qu'ayant adhéré à la convention
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19 janvier 1994
de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que M.
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6 juin 2001
Y... en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant des actes de dénigrement et des violations de la clause de non-concurrence figurant dans la convention qu'il avait souscrite le 1er juillet 1989
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14 janvier 1997
X..., une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, l'arrêt a énoncé que le salarié doit bénéficier de cet avantage, dès lors que l'employeur n'a pas respecté les modalités et délais prévus
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9 décembre 1997
X... le 15 mars 1989 au plus tard, n'avait pas été signé à cette date, et qu'en conséquence, elle n'était pas membre du GIE et, donc, pas tenue par la clause de non-concurrence dont elle contestait également
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19 juillet 1994
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'une clause
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