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35 466 résultats pour « clause de non concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00670

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

B... contestent la validité de la clause de non-concurrence, que Monsieur G...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00626

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de non-concurrence post-contractuelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00382

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

de non-concurrence ; que par courrier du 18 août 2010, le salarié a demandé son départ à la retraite avec effet au 30 novembre 2010 ; que l'employeur a levé la clause de non-concurrence par lettre

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa10e

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence alors que, compte tenu de son étendue géographique et de sa durée, cette clause interdisait au salarié de retrouver un emploi dans

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401bf9

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

X... a été engagé comme VRP par la société Languedoc chimie par contrat du 18 novembre 1986 comportant une clause de non-concurrence de douze mois dans le secteur confié; que, par un nouveau contrat du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b29

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0d9

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle avait violé les dispositions de la clause de non-concurrence dans la mesure restreinte où elle devait recevoir application et de l'avoir condamnée au paiement d'une

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa4f

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

d'éducation ; Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue et qu'il

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403a8b

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

, sans être délié de ladite clause ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à son ancien salarié une contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb3342

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb690

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

X..., son ancien employé, en soutenant qu'il avait été embauché par la société Sesham en violation d'une clause de non-concurrence ; Attendu que la société Furet fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e20c

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

A... ; qu'une clause de non-concurrence d'une durée de 15 ans et sur un ressort déterminé était prévue ; qu'à partir de janvier 1993, Mme X... a créé l'EURL Taxis Tarusate qui a exploité une activité de

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f1de

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

la société AID services n° 1 l'était également au titre des produits financiers, et une expertise sur le préjudice subi par cette société au titre de la clause de non-concurrence a été ordonnée avant-dire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00745

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... et Y... avaient violé la clause de non-concurrence stipulée au bénéfice de la société SC Conseil, par le biais de la société Axialis qu'ils avaient constituée, et que la garantie d'actif et de passif

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe37f

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

de non-concurrence et non-divulgation des chiffres et documents appartenant à l'entreprise pendant un an", clause qui n'avait pas figuré jusqu'alors au contrat de travail ; qu'ayant adhéré à la convention

Source officielle
CC

soc

6137220ccd580146773f9cc6

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que M.

Source officielle
CC

comm

6137265bcd58014677424f09

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Y... en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant des actes de dénigrement et des violations de la clause de non-concurrence figurant dans la convention qu'il avait souscrite le 1er juillet 1989

Source officielle
CC

soc

6137268ccd58014677426712

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

X..., une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, l'arrêt a énoncé que le salarié doit bénéficier de cet avantage, dès lors que l'employeur n'a pas respecté les modalités et délais prévus

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b29

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

X... le 15 mars 1989 au plus tard, n'avait pas été signé à cette date, et qu'en conséquence, elle n'était pas membre du GIE et, donc, pas tenue par la clause de non-concurrence dont elle contestait également

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbb5d

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'une clause

Source officielle

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