santé, le 30 août 2001, un protocole d'accord de cession de la totalité des parts sociales qu'elle détenait dans la SARL Les Tourelles ; que l'acte de cession signé le 25 février 2002 contenait une clause

du loyer régulièrement réclamées depuis 2013 et prévues par la clause de révision indicielle du loyer ; - elle n'a pas versé les loyers pour l'année 2020 ; - la société Erilia est fondée à réclamer

années, au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt, se livrant à l'interprétation des termes de la convention, retient que l'action introduite par Mme Y... n'aurait pas pour but d'obtenir la révision

VOCATION AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SAUF AU BAILLEUR A LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION AU MOINS EGALE A LA VALEUR DE SON FONDS DE COMMERCE, ET DES LORS, ENCORE, QUE LE BAILLEUR EN VERTU DE LA CLAUSE

exiger de celles-ci le paiement de travaux et de frais non prévus au contrat et dont il a pris seul l'initiative, a répondu ainsi aux conclusions invoquées ; qu'ayant déduit de ses constatations qu'à la clause

collective Syntec un régime de prévoyance complémentaire avec mutualisation des risques entrait dans les prévisions de l'article L. 912-1 précité ; que si l'avenant du 25 juin 1998 comportait certes une "clause

par motifs propres et adoptés, qu'aux termes du bail renouvelé et d'un protocole du 14 février 2008, les parties étaient convenues d'une augmentation de loyer à compter du 1er janvier 2012 et d'une clause

de révision de celui-ci].

UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3 DE LA LOI N°79-17 DU 3 JANVIER 1979; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LORSQU'UN CONTRAT DE LOCATION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION A ETE CONCLU EN 1978 ET QU'UNE REVISION

Z..., l'arrêt retient que l'"appendix" du 23 juin 1998 ne contient ni une clause de garantie de passif ou d'actif, ni une clause de révision du prix, mais simplement un engagement des vendeurs à ne pas

FEVRIER 1968, METTANT FIN A LA PROCEDURE ENGAGEE ; QUE, PAR LE MEME ACTE, UN BAIL A ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA SOCIETE MADELEINE-BEAUTE ; QUE CE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE

le cessionnaire des "conséquences de toute inexactitude ou omission dans une ou plusieurs déclarations et attestations faites à l'article I", doivent s'analyser comme une clause de révision du prix et

d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer au maître de l'ouvrage doit comporter les énonciations suivantes : (...) d. le prix convenu ainsi que les limites et conditions dans lesquels la révision

était une clause de garantie de valeur lui profitant, indépendamment de la vente de ses titres, M.

que les parties n'avaient pas stipulé de clause de révision de prix dans l'hypothèse où le nombre de cinq cents ne serait pas atteint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

société des Entreprises Giraud la construction d'une maison individuelle suivant un devis qui prévoyait un prix de base et diverses options avec supplément de prix, le contrat stipulant en outre une clause

vu des comptes d'exploitation fournis par les concessionnaires ; que la prescription quadriennale est applicable à l'indemnisation d'un préjudice résultant d'une absence d'application complète de la clause

prétendant que l'arrêté des comptes de l'exercice 2006 avait révélé que la situation au 31 mai était erronée, les cessionnaires ont assigné leurs cédants aux fins de les voir condamner, en application de la clause