locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que des équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause

bail ; Attendu que la société Resthob fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de travaux, alors, selon le moyen, "1 ) que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf clause

, savoir l'entretien de la totalité de la toiture et les peintures extérieures - (de) la centrale électrique ainsi que l'entretien des allées, route et parking faisant l'objet du bail » ; que cette clause

activité de VRP statutaire rendant obligatoire l'application de l'accord national interprofessionnel des VRP, a par une interprétation nécessaire du contrat de travail, et sans dénaturation, estimé que la clause

obligations des parties à un contrat de bail au regard de leur commune intention telle qu'elle résulte des stipulations contractuelles ; qu'en s'abstenant de rechercher si, nonobstant l'absence de clause

de résiliation sanctionnant la faute d'une des parties n'étant pas une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil, son application ne pouvait être écartée, motif pris du caractère excessif

A LA SOCIETE TRANE ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE CE DOCUMENT QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE GARANTISSANT SON MAINTIEN PENDANT QUINZE ANS JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS, QUE, PAR

LA COMPETENCE, DES FAITS ALLEGUES ET A ESTIME QUE, S'ILS DEVAIENT ETRE ETABLIS, ILS CONSTITUAIENT EUX-MEMES DES ACTES DE COMMERCE, COMPTE TENU DES DEUX CONVENTIONS DE 1968, LA PREMIERE CONTENANT UNE CLAUSE

pas au bailleur, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil ; Alors 2°) que le bailleur est tenu de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté à défaut d'une clause

à financer cette dépense, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que le bail comportait une clause expresse mettant à la charge du locataire les grosses réparations et notamment les dépenses de ravalement

locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause

locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause

l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause

ils ne sauraient constituer un trésor au sens de l'article 716 du Code civil " ; que " la vente intervenue, portant expressément sur des droits et biens immobiliers ne saurait, même en l'absence de clause

AVAIENT SOUSCRIT UN EMPRUNT POUR FINANCER DES TRAVAUX QUE DEVAIT EXECUTER LA SOCIETE PLOMBIER SERVICE, A, CONFORMEMENT UNE CLAUSE EXPRESSE DU CONTRAT, TIRE A L'ORDRE DE Y...

X..., d'une clause expresse d'exclusivité de clientèle, qui, selon lui, pouvait seule garantir à son titulaire une source de profits régulière et exempte de toute précarité sur une assez longue période

Dès lors, l'absence de mise en demeure ne peut que résulter d'une clause expresse.

demeure qui leur a été adressée » ; Alors, d'une part, que le droit à commission de l'agent immobilier nonobstant la réalisation de la vente sans son intervention à l'acte ne peut résulter que d'une clause