de la prétendue violation de la clause de non-concurrence par la société, celle-ci faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son activité de vente au comptant avait toujours été réalisée avec des

pour lui permettre d'évaluer le préjudice causé à la société Dérivés résiniques et terpéniques (société DRT) par la société Benckiser Saint-Marc (société Benckiser), en raison de l'infraction à la clause

. ; qu'une clause de non-concurrence d'une durée de 15 ans et sur un ressort déterminé était prévue ; qu'à partir de janvier 1993, Mme X... a créé l'EURL Taxis Tarusate qui a exploité une activité de taxi

Z... a violé la clause de non-concurrence en s'intéressant directement à une entreprise susceptible de concurrencer la société Sudec Industries puisque au mois d'avril 2010 il s'est intéressé à l'acquisition

le second s'interdisait, notamment, de vendre au détail "tous livres classiques" (à l'exception des dictionnaires de langues vivantes) et ce pendant une durée de cinquante années "tant au profit de X.

à compter de la fin novembre 1984, a admis qu'au moment de son licenciement en octobre 1986, l'intéressé était toujours lié par la clause de non-concurrence du contrat de 1982, sans s'expliquer sur le

L'acte de cession était par ailleurs assorti d'une clause de non-concurrence, aux termes de laquelle M. [R] s'interdisait de faire concurrence aux sociétés Groupe MC Finance, CMB et CMB Location.

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X... faisait valoir qu'aucune des stipulations contractuelles n'interdisait à un concessionnaire de mettre un véhicule à la disposition de l'un de ses clients habituels, fût-ce dans la zone d'influence

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X... a présenté la même réclamation devant la juridiction d'appel saisie de son recours à l'encontre du jugement rendu sur sa précédente demande tendant à l'annulation de la clause de non-concurrence figurant

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ne portait pas une atteinte excessive à la liberté de choix de l'avocat, cependant que cette clause ne constituait pas seulement une clause de non-sollicitation de la clientèle, mais qu'elle interdisait

des Pyrénées-Orientales ; que la société GTI créait le 9 mars 1988 la société CAR avec pour nom commercial "Alu Plus" ; que la société Alu Catalan a assigné en concurrence déloyale pour violation de

En cas de violation de la clause de non concurrence, M.

de non-concurrence selon laquelle il s'interdisait, pendant les 12 mois suivants son départ, d'exercer des activités concurrentes de même nature que celles qu'il exerçait à l'IFTIM ; Attendu que M.

ET LUI INTERDISANT DE TRAVAILLER PENDANT DEUX ANS DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ET DANS UN RAYON DE 75 KM DES LIEUX OU ETAIT IMPLANTEE LA SOCIETE AUX MOTIFS QUE, EN RAISON DU NOMBRE IMPORTANT DES AGENCES

d'approvisionnement exclusif, insérée dans les contrats de distribution et de franchise puis dans le contrat de partenariat, en interdisant aux franchisés de se procurer des produits équivalents, qui